CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472062.20241204
4 décembre 2024
En retenant cette cotation, correspondant nécessairement en l'espèce à l'indemnité forfaitaire orthopédique et rhumatologique pour un acte de " rééducation de tout ou partie de plusieurs membres ou du
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026845872
24 décembre 2012
Dans ce cas, cet État membre examine, à la demande d'un autre État membre, la demande d'asile de la personne concernée. Les personnes concernées doivent y consentir. / 2.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008028019
10 avril 2002
Considérant qu'aux termes de l'article 50 du décret du 14 juin 1977 susvisé pris pour l'application aux médecins de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : "Les membres
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235178
27 juillet 2005
X soutient que le CNESER se serait réuni dans une composition irrégulière lorsqu'il a statué sur son appel, il se prévaut exclusivement, à l'appui de ce moyen, de l'absence de l'un des membres élus parmi
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:464412.20231109
9 novembre 2023
de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l'association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027098116
22 février 2013
membres de sa famille, dont ses parents, et, d'autre part, sur l'absence de circonstances graves et avérées justifiant la séparation de l'enfant de son environnement familial, social et culturel ; 2.
SECTION
CETAT:CETATEXT000008015195
9 décembre 1998
Le conseil régional ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214393
20 mai 2005
ayant voix délibérative est présente » ; Considérant que lorsqu'un texte prévoit qu'une juridiction est composée de plusieurs catégories de membres désignées par des autorités différentes, sans exiger
CETAT:CETATEXT000008212786
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146672
4 décembre 2017
sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / (...) b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441001.20220819
19 août 2022
L'un des membres du jury, M. B, ayant démissionné, un arrêté du 20 septembre 2019 a prévu son remplacement par M. C. 5.
CETAT:CETATEXT000031138745
3 septembre 2015
de travail du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, ainsi que de l'annexe 3 de cette note ; 2°) d'enjoindre sous astreinte au ministre de lui accorder les autorisations d'absence
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008086761
7 juillet 2000
producteurs établis au sein de la région, dans une ou plusieurs circonscriptions économiques, des règles acceptées par les membres d'un comité économique agricole justifiant d'une expérience suffisante
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450429.20220722
22 juillet 2022
économiques déterminées d'un État membre est considérée comme représentative de la production ou du commerce ou de la transformation d'un produit donné, l'État membre concerné peut, à la demande de cette
6 SS
CETAT:CETATEXT000007838267
18 juin 1993
X..., membre de l'ordre, ayant cédé ses parts et abandonné son mandat en 1984, M. de Y..., antérieurement directeur général de la société, et non membre de l'ordre, lui a succédé, le poste de directeur
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038355011
1 avril 2019
(a) la recommandation sera communiquée à tous les Membres pour examen, en vue de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement ; / (b) chacun des Membres s'engage à soumettre, dans le
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041158
23 décembre 2011
AH, membre du conseil municipal de la commune nouvelle de Dunkerque, a contesté cette élection devant le tribunal administratif de Lille puis, après dessaisissement de ce dernier, devant le Conseil d'Etat
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008089011
10 juillet 2002
octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 pour l'élection des membres
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120799
15 juillet 2020
Sur le décompte du temps de réunion des membres de la délégation du personnel du comité social et économique : 18.
CETAT:CETATEXT000037487173
10 octobre 2018
membres du Conseil de discipline sont absents, l'examen de l'affaire est renvoyé à huitaine. / Lors de la deuxième séance ainsi fixée, les débats ont lieu quel que soit le nombre des présents.
Page 3 sur 87