- QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE -Question ptéjudicielle - Absence de diligence du requérant - Conséquences.

En troisième lieu, toutefois, pour contester l'arrêté attaqué, la fédération CGT Santé et action sociale soutient que le ministre ne pouvait légalement, le 21 décembre 2012, agréer la recommandation patronale

au CNRS de lui verser sa rémunération majorée des intérêts de retard au taux légal et de le condamner à l'indemniser des préjudices nés, selon elle, de l'illégalité de ces décisions.

PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Taux - Doublement du taux légal [art. 14 de la loi du 5 Juillet 1972] - Absence.

, dont le siège social est 22-28 rue Henri Barbusse, à Clichy (92110) et Electro-Services, dont le siège social est 44 avenue Georges V, à Paris (75008), prise en la personne de leurs représentants légaux

des moyens invoqués contre la décision - Absence - Cas où l'administration doit porter une appréciation pour déterminer si les conditions légales d'octroi d'un avantage sont remplies (sol. impl.). | 54

- QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - POUVOIRS DU PREFET -Pouvoir d'opposition du préfet - Délibération ne pouvant avoir légalement

- Condition tenant à l'absence de contrôle par un seul salarié - Absence - Condition tenant à l'absence de lien de parenté entre les repreneurs - Absence - b) Contrôle de l'objet de l'opération de reprise

D'APPRÉCIATION [RJ1]. | 54-07-01-05 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE - ABSENCE, L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE NE DISPOSANT PAS D'UN MÊME POUVOIR

, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de

X... pour se rendre à des réunions mutualistes les 20, 21 et 28 septembre 1988, celui-ci s'est absenté pour participer à ces réunions ; Considérant que les absences répétées d'un salarié malgré le refus

En second lieu, si la convention par laquelle une autorité investie d'un pouvoir réglementaire prend l'engagement de faire usage de ce pouvoir dans un sens déterminé a un objet illicite, un acte réglementaire

16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Absence - Opposition à la fermeture par un particulier d'une dérivation artificielle d'un cours d'eau non

LÉGALE DU TRAVAIL - ABSENCE - CRÉATION DES RÉGIMES D'ÉQUIVALENCE [RJ1]. | 01-02-02-02-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES

Il s'ensuit que le pouvoir réglementaire ne pouvait légalement intervenir tant que le législateur n'avait pas préalablement organisé, dans son champ de compétence relatif à la procédure pénale, une voie

Luc Ferrand, mandaté à cette fin par son conseil national ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de

[3] Abrogation légale d'une autorisation - Absence de responsabilité sans faute.

- PERTE DE BASE LÉGALE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - NON-LIEU SUR LA DEMANDE DE LIQUIDATION - ABSENCE - 2) ESPÈCE. | 54-06-07-01 PROCÉDURE.

[3] Examens analytique et organoleptique - Procédure. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence. | 63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE