De même, les carcasses abattues sans étourdissement mais non-acceptées lors de l'examen rituel peuvent être destinées au marché conventionnel ". 2.

le chiffre qu'il serait disposé à accepter.

PARVENIR SON ACCEPTATION, SOIT POUR FORMULER SES OBSERVATIONS, EN INDIQUANT ALORS, POUR CHACUN DES ELEMENTS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES, LES CHIFFRES QU'ELLE SERAIT DISPOSEE A ACCEPTER.

Le juge du référé décide ... si les garanties offertes ... doivent être ou non acceptées par le comptable.

LE TITULAIRE PRESENTE PAR ECRIT LE SOUS-TRAITANT A L'ACCEPTATION DE LADITE COLLECTIVITE. LE SILENCE GARDE PAR CETTE DERNIERE PENDANT 21 JOURS...

demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 10 avril 1985 autorisant le président de l'"association des aveugles d'Alsace et de Lorraine" à accepter

A défaut de réponse dans le délai ci-dessus fixé, la demande est réputée acceptée" ; qu'il résulte de ces dispositions législatives que si l'administration a saisi en temps utile la commission départementale

d'en prononcer l'annulation ; Sur l'article 15 : Considérant que si la fédération C.G.T. requérante fait grief à l'alinéa 3 de l'article 15 du décret de subordonner aux nécessités de l'entreprise la non

B...a été recruté le 13 décembre 2001 par la commune de Marseille en qualité d'agent non titulaire pour exercer les fonctions de directeur général de l'urbanisme et de l'habitat ; que son contrat a été

l'instance" ; que les insuffisances à raison desquelles ont été établies les impositions dont s'agit ont été révélées par la vérification de la situation fiscale dont M. de X... a fait l'objet en 1972 et non

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le refus des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence de faire droit à leur demande tendant à ce que soit ouverte la procédure d'acceptation

; que l'intéressée a toutefois présenté, en 2004, une demande de changement de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil, afin de reprendre son nom d'origine ; que cette dernière demande a été

Il sera statué sur ce recours par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une décision de refus d'autorisation d'accepter un don

réparation du préjudice résultant de la faute commise par l'office en laissant la société anonyme Ramelli et Cie confier à l'Entreprise X... une partie des travaux sans avoir procédé lui-même à l'acceptation

D'ACCEPTER CE SOUS-TRAITANT L'OFFICE PUBLIC D'HLM N'AYANT PAS DAVANTAGE AGREE LES CONDITIONS DE PAIEMENT. QUE M. A...

d'Etat d'annuler le décret en date du 23 décembre 1998 par lequel le Premier ministre a autorisé la fondation dite "Fondation de France" et l'établissement particulier des petites soeurs des pauvres à accepter

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février et 17 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU CHATEAU dont

économique adressée à l'inspecteur du travail sur le fondement de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction découlant de la loi du 3 janvier 1975, repose sur le refus du salarié concerné d'accepter