ET L'AUTRE "LA MADRAGUE", LA SOCIETE A PRIS UNE DECISION DE GESTION QUI LUI EST OPPOSABLE ; QUE LE SOLDE DEBITEUR DES COMPTES DE M. Y...

X..., QUI EXPLOITE UN DEBIT DE BOISSONS, ONT ETE FIXES, POUR LES DEUX ANNEES 1976 ET 1977, SUIVANT LE REGIME DU FORFAIT ; QUE L'INTERESSE A EXPRESSEMENT ACCEPTE, POUR L'ANNEE 1977, UN BENEFICE FORFAITAIRE

En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. (...) " ; qu'aux termes de l'article

En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. (...) " ; qu'aux termes de l'article

le refus du salarié d'accepter cette proposition ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que M.

Aux termes du second alinéa de l'article 788 du code civil, la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net " est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut

DE COMPLICITE DU DELIT DE FRAUDE FISCALE COMMIS PAR M. EDMOND X...

JANVIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE, D'UNE PART, CONTRE LA DECISION DU 5 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND A ACCEPTE

vigueur : "Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer aux contribuables qui en font la demande les conséquences de leur acceptation

vigueur : "Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer aux contribuables qui en font la demande les conséquences de leur acceptation

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 janvier 2013 de la directrice des ressources humaines de La Poste ainsi que le décret du 4 mars 2013 par lequel le Président de la République a accepté

administratif d'Amiens a, d'une part, annulé l'arrêté du sous-préfet de Senlis en date du 9 octobre 1986, pris par délégation du préfet de l'Oise et ordonnant la fermeture pour une durée de huit jours du débit

.) ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : L'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau

.) ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : L'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau

SI LE COMPTABLE ESTIME NE PAS POUVOIR ACEPTER LES GARANTIES OFFERTES PAR LE CONTRIBUABLE...

AYANT ETE ACCEPTEE PAR LA VILLE DE HOUILLES DANS LA CONVENTION DU 8 AOUT 1972, NI LE FAIT QUE M. X...

En vertu du sixième alinéa de cet article, l'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Il invite, en même temps, l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification", et qu'aux termes de l'article

Crédit agricole a mis en demeure les époux de mettre en oeuvre leur engagement de caution ; que, toutefois, aux termes d'un accord intervenu entre les époux A...et le Crédit agricole, ce dernier a accepté

générale des avances spéciales du Trésor a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire en date du 23 novembre 1995 émis à son encontre par le ministre de la défense, le constituant débiteur