Y... a été placé en position de réforme pour cause de prolongation au-delà de trois ans de la position de non activité pour infirmité temporaire résultant d'un accident de trajet en date du 31 août 1958

de trajet dont il a été victime le 14 août 1987, M.

du ministre de la défense à lui verser une indemnité de 15 000 F en réparation du préjudice résultant pour elle du refus de l'administration de prendre en charge, au titre de la législation sur les accidents

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés est rejetée.

de trajet.

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-16 du code du travail ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.351-3 : "1° Les agents non

du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité

le centre hospitalier de Pontivy Centre Bretagne à lui verser la somme de 100 832,84 euros en réparation des préjudices résultant de la modification de ses conditions de travail, de retenues sur traitement

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ; Considérant que M.

chemin du massif de la Clappe, appartenant au domaine du CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES et se trouvant sur le territoire de la COMMUNE DE GRUISSAN ; qu'à la suite de cet accident

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FNATH, ASSOCIATION DES ACCIDENTES DE LA VIE, dont le siège est 42 rue des Alliés

de trajet dont elle a été victime, celui de caissière employée libre-service, sous réserve d'un aménagement ergonomique pour la manutention des charges supérieures à dix kilos et de l'absence de travail

X... et de Mme Z... sont dirigées contre les mêmes actes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'enseignement supérieur

L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le

compter du 1er février 1988 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par elle et non

Ce prix kilométrique….peut être modulé dans des conditions non discriminatoires pour tenir compte : a) De l'origine ou de la destination du trajet ; b) De la période horaire d'utilisation de la section

radioactifs pour évaluer l'efficacité de différents dispositifs de traitement des effluents et des pièges à iode de plusieurs systèmes de ventilation, alors que de tels essais font naître un risque de

Il peut être modulé dans des conditions non discriminatoires pour tenir compte : a) de l'origine ou de la destination du trajet ; b) De la période horaire d'utilisation de la section élémentaire ; c

Pyrénées Orientales qui l'avaient a) autorisée à exploiter à ciel ouvert une carrière de calcaire blanc aux lieux-dits "Fourrat de Las Mou Bouques" sur le territoire de la commune de Tautavel, et "Trabesse