Pierre X..., demeurant ... au Perreux-sur-Marne (94170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Maurice Y..., demeurant anciennement ... au Perreux (94170), et actuellement villa Guedalia, le Peyron Est à Fayence (83055), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 avril

délibération du conseil municipal en date du 28 août 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que ce jugement a accordé

. / La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. " ; Considérant que si le dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution a pour

Joseph X..., demeurant ... au Perreux-sur-Marne (94170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

enregistrés les 24 décembre 1984 et 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "PRODUCTIONS STORE AZUR", société anonyme, dont le siège social était au Perreux-sur-Marne

Michel X..., demeurant ..., Le Perreux (94170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2005 et 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA PERONNET, dont le siège est 219 avenue du Général de Gaulle au Perreux-sur-Marne

POUR LEQUEL IL A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ATTRIBUEE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963, EST DU AU REGLAGE DEFECTUEUX D'UNE PERCEUSE

Michaël X..., demeurant "Les Oliviers", chemin de la Pérégoue à Antibes (06160) Juan-les-Pins ; M.

Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures

des services prestés au tarif unitaire et pour d'autres envois postaux, / - l'application d'un tarif uniforme n'exclut pas le droit pour le ou les prestataires du service universel de conclure des accords

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune de Buais ; 2°) lui accorde

enregistrés les 28 septembre 2005 et 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PERONNET ET ASSOCIES, dont le siège est 219 avenue du Général de Gaulle au Perreux-sur-Marne

A LE PERREUX-SUR-MARNE 94170 , MLLE Z..., DEMEURANT ...

Vu la requête enregistrée le 9 février 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL "REFCO", société à responsabilité limitée dont le siège est situé ..., Le Perreux-sur-Marne

recours devant la commission administrative paritaire ; que ledit décret pouvait légalement instituer une commission de médiation, son existence ne constituant pas une des garanties fondamentales accordées

individuelle au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, en tant que cet arrêté ne lui accorde

décision de la Cour nationale du droit d'asile ; que, selon l'article L. 348-3 du même code, les décisions relatives à l'admission dans un centre d'accueil sont prises par le gestionnaire du centre avec l'accord

requêtes sommaires et les mémoires complémentaires enregistrés les 7 septembre 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 91 055, présentés pour Mme Josette PERELLI