sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, 2° remette intégralement les impositions contestées à la charge de la SARL "Société d'exploitation des établissements

DATE DU 13 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 12 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LA SOCIETE

EN DATE DU 13 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DU GARD A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES EYGALADES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE, 2O DECIDER QU'IL

, 1971 et 1972 : Considérant, en premier lieu, que M.

, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la ville de Paris à raison de réintégration d'honoraires versés à M.

, 1972, 1973 et 1974 et à la majoration exceptionnelle de cet impôt au titre de l'année 1973, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979, PRESENTES PAR LA SOCIETE PANIFICATION LA

DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL EST ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-LO AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 ; - ACCORDE LA Y...

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. X DEMEURANT ...

, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Antony Hauts-de-Seine , ainsi que des pénalités y

juillet 1973 ; le décret n° 74-897 du 21 octobre 1974 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant ...

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU, MAJORE DES INTERETS DE RETARD AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975 A LA SUITE

des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 1971, 1972 et 1973, ainsi que de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au

Y..., respectivement au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977, 1978 et 1979 et au titre de l'année 1975, la déduction pour frais inhérents à la fonction et à l'emploi de M.

X..., a fait l'objet, en 1975, d'un contrôle en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1970 à 1974 et que les redressements qui en ont résulté lui ont été notifiés le 30 janvier 1975, en ce

, 1971, 1972, 1973, 1976 ET 1977 AINSI QUE DE CELLE RELATIVE AU COMPLEMENT QUI LUI A ETE RECLAME POUR LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES COMPLEMENTS

EXERCICES CLOS LES 31 JUILLET 1970, 1972 ET 1973, AINSI QUE D'AMORTISSEMENTS ET DE FRAIS DE REPRESENTATION INSCRITS EN CHARGE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JUILLET 1973 ; CONSIDERANT QUE, QUELLE QU'AIT ETE

, 1973, 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BORDEAUX ; 2° LUI ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ; 3° LUI ACCORDE LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

du 10 juin 1976 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

, 1977 ET 1978 ; 4° CONDAMNE L'ETAT AU MONTANT DE LA TAXE QU'IL DEVRA CONTINUER DE PAYER A PARTIR DE 1979 ; 5° CONDAMNE L'ETAT AUX INTERETS DES SOMMES CI-DESSUS A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 1978 ;