B se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 16 mars 2023 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil, se fondant sur les dispositions de l'article R. 612-5

DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE : Considérant qu'aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge

du 22 mai 1989 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné leur reconduite à la frontière ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement. 2.

La société A se pourvoit en cassation contre le jugement du 27 février 2020 par lequel le magistrat désigné du tribunal a rejeté sa demande et lui a infligé, sur le fondement des dispositions de l'article

en cassation contre l'arrêt du 27 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels qu'elle avait formés contre ces deux jugements ; que M.

à cette notification ; qu'en deuxième lieu, aucun principe ni aucune disposition n'imposait au juge des référés d'attendre le retour de l'accusé de réception du courrier de communication de la requête

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par des réclamations formées, respectivement, les 1er octobre 2014 et 29 septembre 2016, le 4 juillet 2016 et le 13 septembre 2016, M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association Bien vivre aux Rompudes et M. et Mme B...ont formé un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire

En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir. / Le président de la formation de jugement (

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société MMA n'avait pas justifié que l'assurance avait été conclue pour le compte de la SCI Pétillon.

Par un arrêt du 3 octobre 2023, contre lequel Mme A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

qu'il a formé contre le jugement du 23 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande d'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 9 juillet 2020 du préfet

B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement et cette ordonnance ; 2.

Ils se pourvoient en cassation contre le jugement du 11 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ". 11.