supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001, à raison de la minoration du prix d'acquisition

somme de 318 253,43 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation en réparation du préjudice causé par la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif erroné quant au caractère partiellement

AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - REFORME LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE

La communauté de communes Rives de Moselle se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a partiellement fait droit à l'appel de la société Aspirline. 2.

président-directeur général ; la société SOGEPRIM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 octobre 1984 en tant qu'il a rejeté partiellement

d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 13 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal administratif de Versailles, n'a que partiellement

d'imposition de la société Salesky Rhône-Alpes à la taxe professionnelle au titre de l'année 2006 à concurrence du rehaussement de la valeur locative des immobilisations reçues par cette société par apport partiel

B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Aix-en-Provence a rejeté leur demande tendant à l'abrogation partielle du plan d'occupation

l'arrêt du 6 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 1987 du tribunal administratif en tant qu'il n'a que partiellement

Y... ; Sur les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à l'annulation partielle du décret attaqué en tant qu'il a accordé l'extradition de M.

Pierre X..., demeurant ... 92140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 10 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris ne leur a accordé qu'une décharge partielle

demande au conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 mai 2008 annulant partiellement les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 à Dunière-sur-Eyrieux

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE LA COTISATION D'IMPOT

Par un jugement n° 1701014 du 13 juillet 2018, le tribunal administratif de Poitiers a partiellement fait droit à cette demande en condamnant l'Etat à verser à M. B... la somme de 1 749, 86 euros.

Vu la décision du 24 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la société Laboratoires Virbac, dont le siège social

Vu la décision du 24 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la société Laboratoires Virbac, dont le siège social

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la décharge partielle de l'impôt sur le

le prix d'acquisition lui-même ; Considérant qu'après avoir relevé que M. et Mme A ne détenaient que 60 % du capital de la SCI Jourdan Fleurus à la date de l'acquisition des lots en cause dans le présent

Par un arrêt n° 20NC03105 du 22 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement, prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur d'un dégrèvement

Y... au Parlement européen acquise à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 juin 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet