AUTHENTIQUE, EN DATE DU 2 JUILLET 1971, SUSMENTIONNE QUE LA PROMESSE DE DATION EN PAIEMENT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A OBTENUE PAR LEDIT ACTE A TITRE DE REGLEMENT D'UNE FRACTION DU PRIX DE VENTE DU TERRAIN

recours contre les refus de visa d'entrée en France contre une décision implicite née le 1er mars 2007 ; que la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet l'acte

été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; que la décision attaquée, qui se fonde sur le caractère frauduleux des actes

, que les actes de naissance présentés à l'appui des demandes de visa ne peuvent être regardées comme étant des pièces authentiques et, d'autre part, qu'aucune des pièces produites à l'appui de la présente

de naissance de sa fille Merveille étant authentique ; que le refus de visa opposé à son fils Audran, fondé seulement sur le caractère prétendument apocryphe de l'acte de naissance de sa soeur, est entachée

A avait sollicités, le 15 avril 2007, pour trois de ses enfants ; qu'après avoir accordé un visa à l'enfant John Hanel, pour lequel l'acte d'état-civil présenté avait été authentifié par les services des

Christelle A à l'appui de leur demande de visa comportent de nombreuses contradictions et erreurs et ne peuvent, ainsi, être regardés comme authentiques ; qu'en particulier, la requérante qui soutient

QU'IL EST CLAIR QUE LA PROMESSE DE DATION EN PAIEMENT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A OBTENUE PAR L'ACTE DU 30 SEPTEMBRE 1963 A TITRE DE REGLEMENT D'UNE FRACTION, S'ELEVANT A 90 000 F, DE L'INDEMNITE A ELLE

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

authentique, le 19 mars 2004, et non à celle de la signature d'une promesse synallagmatique de vente entre les parties, le 23 décembre 2003 ; que l'administration a assujetti chacun des associés à une

authentique, le 19 mars 2004, et non à celle de la signature d'une promesse synallagmatique de vente entre les parties, le 23 décembre 2003 ; que l'administration a assujetti chacun des associés à une

Sur la légalité externe des actes attaqués : 4.

EN PREMIER LIEU, QUE LES PRIX EXPRIMES PAR LES PARTIES DANS LES PROMESSES DE VENTE ET DANS LES ACTES AUTHENTIQUES ; QUE, SI LES PROMESSES DE VENTE COMPORTENT LA MENTION QUE LES AVANCES VERSEES PAR LE CAPITAL

AUTHENTIQUE EN DATE DU 19 MAI 1971 POUR UNE SOMME DE 3 516 465 FRANCS, REVENANT POUR MOITIE A CHACUN D'EUX, ET ONT ENSUITE CEDE UNE PARCELLE BOISEE DE 9 HECTARES 23 ARES 05 CENTIARES A LA COMMUNE D'A.

la contribution sociale généralisée (CSG) du 1er janvier 2018 doit être retenue pour nulle " ; 2°) de réajuster corrélativement la situation fiscale du requérant.

A présentaient de multiples anomalies qui ne permettaient pas de tenir ces documents pour authentiques ; que, d'autre part, M.

authentique du 28 janvier 1959, pour la location d'un immeuble qui a été loué à la société à responsabilité limitée Y... ; que le sieur X... détenait alors 248 des 300 parts de la société civile ; que

, "NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN ACTE D'ACQUISITION" AU SENS DE L'ARTICLE 1385-II DU CODE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A NI MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE QU'IL AVAIT JUGEE PRECEDEMMENT, NI OMIS DE

identité, et en en tirant la conclusion que l'acte n'était pas authentique, la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'une inexactitude matérielle

Sher C a été refusée le 13 mai 2009 au motif que l'acte de naissance de M. Sher C n'était pas authentique ; que Mme B, M. Sher C et M.