continues, ces dispositions sont interprétées, en vertu d'une jurisprudence constante, en ce sens que la prescription de telles infractions ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin dans leurs actes

de l'article L. 487 du code de la santé publique et réglementant la profession de masseur-kinésithérapeute, actes qu'il dénommait d'ostéopathie douce, avait pratiqué des actes relevant de l'ostéopathie

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales: " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

qu'il soit enjoint à La Poste de procéder à la révision de cette notation et à la condamnation de La Poste à lui verser une indemnité d'un montant de 50 000 euros en réparation de préjudices résultant d'actes

en cas de réitération, de la majoration de 40 % pour défaut de production, manquement délibéré ou abus de droit lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes

fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

actionnaires. " Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

en déduire sans erreur de droit que le régime de report d'imposition prévu par l'article 93 quater du code général des impôts n'était pas applicable ; qu'en estimant qu'il ressortait des termes de l'acte

susmentionnée ; Sur les conclusions de la requête n° 119 670 : En ce qui concerne les élections du 28 janvier 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 21 juin 1865 susvisée : "L'acte

RELATIFS A SON ACTIVITE DE LOCATION DE VEHICULES ET MATERIELS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POSTERIEUREMENT A LADITE CESSION, LE SIEUR ... , QUI S'ETAIT, D'AILLEURS, EXPRESSEMENT RESERVE, DANS L'ACTE

second lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

actionnaires. " Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Or il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal que ni le plan parcellaire annexé à l'acte constitutif de l'association syndicale autorisée de Saint-Philippe, ni l'acte notarié du 5 décembre 1984

UN BUREAU DONT LA CREATION, QUI RESULTAIT D'UN ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ... , A ETE ANNONCEE DANS LA VIE JUDICIAIRE LE 1ER AVRIL 1957 ET A FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION

Les affaires faites en France par les personnes qui, habituellement ou occasionnellement, achètent pour revendre ou accomplissent des actes relevant d'une activité industrielle ou commerciale sont soumises

issue de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs