A ETE INVITE PAR LE BANQUIER DE CELLE-CI A SE PORTER CAUTION POUR UNE PARTIE DU PRET SOLLICITE ; QUE PAR ACTE EN DATE DU 5 JANVIER 1965 M. ...

01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES.

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Création de cantons en Corse. | 23-01 DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS

Brunner a été assujetti à un complément d'impôt sur ce revenu au titre de l'année 1981 ; Considérant que lorsqu'une banque consent à une société un crédit dont l'octroi est subordonné à la caution d'un

cause la déduction, au titre des revenus déclarés par M. et Mme A pour l'année 1999, d'une somme de 396 471 F (60 441,61 euros) correspondant aux versements effectués en exécution d'engagements de caution

tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 13 212 774,14 F en réparation du préjudice subi à raison de l'obligation de verser la caution

94-104 du 5 février 1994, relative à l'élection des représentants de la France au Parlement européen ; Vu la loi n° 94-105 autorisant l'approbation de la décision 93-81/Euratom, CECA, CEE modifiant l'acte

94-104 du 5 février 1994, relative à l'élection des représentants de la France au Parlement européen ; Vu la loi n° 94-105 autorisant l'approbation de la décision 93-81/Euratom, CECA, CEE modifiant l'acte

a rejeté sa demande tendant à leur déduction de ses bases d'imposition ; Sur l'imposition de versements qui auraient été effectués en exécution d'un engagement de caution : Considérant que M.

A ACCOMPLI UN ACTE DE DISPOSITION ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION L'A INCLUSE DANS SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE M.

l'indemnité revenant à Mme X... au titre du remboursement des prêts accordés par le Crédit hôtelier, industriel et commercial à la SA "Tuilerie-Briqueterie de Gasseras", pour laquelle elle s'est portée caution

jugement du 5 juillet 2001 du tribunal administratif de Caen et de prononcer la décharge des impositions contestées ainsi que des intérêts de retard, d'ordonner le remboursement des différents frais de caution

X..., qui exerçait alors les fonctions de président-directeur général de la société anonyme Y..., s'est personnel- lement porté caution auprès de Z... pour le remboursement des avances consenties par cette

.. a été mis en adjudication à l'audience de saisies immobilières du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 27 avril 1981, à la demande du Crédit Lyonnais, en exécution d'un engagement de caution

par ses associés et qu'ainsi, la minoration du prix de cession, à la supposer existante, avait pour contrepartie les charges de la caution supportées par les associés de la société civile immobilière

porteraient atteinte les travaux de rénovation d'un groupe d'immeubles sis cours du docteur Damidot engagés par l'Office public d'aménagement et de construction de Villeurbanne, ainsi que le paiement d'une caution

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". 2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 20 décembre 2021, la société Carca a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire.

parti "les Verts" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'actuel découpage des cantons