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3 243 résultats pour « acte public étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770194

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

du 11 juillet 1979 ; Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ratifiée en vertu de la loi du 31 décembre 1973, ensemble le décret de publication

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007750283

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

sur un critère étranger à la capacité des candidats (1). | 36-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES -Aptitude à l'exercice

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025741052

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme Om Hashem D et autres ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007656918

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

du personnel du ministère des affaires étrangères - Caractère réglementaire. | 36-13-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION -Caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645598

Admin. suprême

30 novembre 1973

30 novembre 1973

L'UN DES EXEMPLAIRES EST REMIS A L'INTERESSEE, L'AUTRE EST ADRESSE AVEC UNE EXPEDITION DE L'ACTE DE MARIAGE, A LA CHANCELLERIE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, POUR ETRE DEPOSE DANS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689927

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

aux emplois publics. | 36-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES -Aptitude à l'exercice des fonctions - Accès aux emplois d'ouvriers

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007768162

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

- SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Acte non détachable d'une procédure judiciaire - Incompétence de la juridiction administrative. | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007897295

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

limitant les possibilités de recrutement des étudiants étrangers comme maîtres-auxiliaires - Illégalité. | 01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007659970

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

DE LA JURIDICTION FRANCAISE -Litige né de la résiliation du contrat engageant un ressortissant étranger dans un service public français à l'étranger [sol. impl.]. | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262236

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

Il leur est interdit de se livrer à tout acte et à toute manifestation susceptible de nuire à l'Etat français, à l'ordre public local ou aux rapports que l'Etat français entretient avec les Etats étrangers

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008030651

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

titularisés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères et désireux d'accéder au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2ème classe ; qu'aux termes de ses statuts en vigueur

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008227801

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

; il soutient qu'aucun acte officiel l'avisant, avant son évasion, qu'il était mis en examen en raison d'un ou de deux des meurtres dont il a été accusé, ne figure au dossier ; qu'on ignore la date

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007725390

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Expulsion d'un étranger - Commission spéciale - Cas de non comparution

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685502

Admin. suprême

25 avril 1979

25 avril 1979

ET QUE SI, EN PARTICULIER, LES PROFESSEURS DE LA FACULTE, QUI SONT CHOISIS PAR LA CONGREGATION PROPRIETAIRE DE L'ETABLISSEMENT N'ONT PAS LA QUALITE D'AGENTS PUBLICS, EN REVANCHE L'ACTE PAR LEQUEL LE MINISTRE

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026024521

Admin. suprême

14 juin 2012

14 juin 2012

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant que, dans le cas où l'administration procède à l'abrogation d'un acte attaqué devant le juge de l'excès de pouvoir, cette circonstance prive d'objet le pourvoi

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007691817

Admin. suprême

7 janvier 1987

7 janvier 1987

- DIVERS -Service public à l'étranger - Contrat d'engagement d'un agent servant dans un service public à l'étranger - Engagement d'une secrétaire dans les services de l'ambassade de France à Mexico.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036506396

Admin. suprême

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645834

Admin. suprême

2 novembre 1973

2 novembre 1973

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES LEGISLATIFS. - VALIDATIONS LEGISLATIVES. - | ABSENCE - DECRET DU 6 MAI 1939 RELATIF A LA PRESSE ETRANGERE. | ACTES LEGISLATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834884

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

60-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ACTES DE GOUVERNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000008216368

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

DE CHANCELLERIE DES AFFAIRES ETRANGERES et du SYNDICAT FO DES PERSONNELS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER sont rejetées.

Source officielle

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