CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007770194
18 janvier 1991
du 11 juillet 1979 ; Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ratifiée en vertu de la loi du 31 décembre 1973, ensemble le décret de publication
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007750283
14 février 1990
sur un critère étranger à la capacité des candidats (1). | 36-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES -Aptitude à l'exercice
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025741052
14 octobre 2011
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme Om Hashem D et autres ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent
CETAT:CETATEXT000007656918
24 mars 1976
du personnel du ministère des affaires étrangères - Caractère réglementaire. | 36-13-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION -Caractère
SECTION
CETAT:CETATEXT000007645598
30 novembre 1973
L'UN DES EXEMPLAIRES EST REMIS A L'INTERESSEE, L'AUTRE EST ADRESSE AVEC UNE EXPEDITION DE L'ACTE DE MARIAGE, A LA CHANCELLERIE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, POUR ETRE DEPOSE DANS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007689927
10 janvier 1986
aux emplois publics. | 36-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES -Aptitude à l'exercice des fonctions - Accès aux emplois d'ouvriers
CETAT:CETATEXT000007768162
8 novembre 1989
- SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Acte non détachable d'une procédure judiciaire - Incompétence de la juridiction administrative. | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS
CETAT:CETATEXT000007897295
10 juillet 1996
limitant les possibilités de recrutement des étudiants étrangers comme maîtres-auxiliaires - Illégalité. | 01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007659970
28 janvier 1983
DE LA JURIDICTION FRANCAISE -Litige né de la résiliation du contrat engageant un ressortissant étranger dans un service public français à l'étranger [sol. impl.]. | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262236
5 mai 2006
Il leur est interdit de se livrer à tout acte et à toute manifestation susceptible de nuire à l'Etat français, à l'ordre public local ou aux rapports que l'Etat français entretient avec les Etats étrangers
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008030651
10 avril 2002
titularisés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères et désireux d'accéder au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2ème classe ; qu'aux termes de ses statuts en vigueur
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008227801
18 mars 2005
; il soutient qu'aucun acte officiel l'avisant, avant son évasion, qu'il était mis en examen en raison d'un ou de deux des meurtres dont il a été accusé, ne figure au dossier ; qu'on ignore la date
CETAT:CETATEXT000007725390
11 mai 1987
01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Expulsion d'un étranger - Commission spéciale - Cas de non comparution
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007685502
25 avril 1979
ET QUE SI, EN PARTICULIER, LES PROFESSEURS DE LA FACULTE, QUI SONT CHOISIS PAR LA CONGREGATION PROPRIETAIRE DE L'ETABLISSEMENT N'ONT PAS LA QUALITE D'AGENTS PUBLICS, EN REVANCHE L'ACTE PAR LEQUEL LE MINISTRE
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026024521
14 juin 2012
Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant que, dans le cas où l'administration procède à l'abrogation d'un acte attaqué devant le juge de l'excès de pouvoir, cette circonstance prive d'objet le pourvoi
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007691817
7 janvier 1987
- DIVERS -Service public à l'étranger - Contrat d'engagement d'un agent servant dans un service public à l'étranger - Engagement d'une secrétaire dans les services de l'ambassade de France à Mexico.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036506396
17 janvier 2018
Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de
CETAT:CETATEXT000007645834
2 novembre 1973
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES LEGISLATIFS. - VALIDATIONS LEGISLATIVES. - | ABSENCE - DECRET DU 6 MAI 1939 RELATIF A LA PRESSE ETRANGERE. | ACTES LEGISLATIFS
CETAT:CETATEXT000007834884
28 avril 1993
60-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ACTES DE GOUVERNEMENT
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000008216368
1 juin 2005
DE CHANCELLERIE DES AFFAIRES ETRANGERES et du SYNDICAT FO DES PERSONNELS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER sont rejetées.
Page 3 sur 163