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2 589 résultats pour « acte sous seing privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007852491

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

sous seing privé du 3 février 1961 par lequel Y...

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614587

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE D'EXTRACTION ET DE VENTE DE SABLE MARIN, A VENDU PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1965 LE BATEAU SABLIER "Y" ET A REALISE A L'OCCASION DE CETTE VENTE UNE PLUS-VALUE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628136

Admin. suprême

2 octobre 1989

2 octobre 1989

fonds de commerce résultant d'un acte sous seing privé en date du 14 octobre 1974, M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624155

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

les résultats imposables d'une somme de 100 000 F correspondant à des travaux non facturés effectués pour le compte de Mme X... en vue de la construction d'une maison que celle-ci s'était engagée par acte

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676672

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS LEUR A REFUSE LE DROIT DE PARTICIPER AUX CONSEILS DE CLASSE ET D'INTERVENIR EN MATIERE D'ORIENTATION DES ENFANTS QUI LEUR SONT AINSI CONFIES, ILS FONT VALOIR QUE, PAR ACTE

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626624

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

X... justifie qu'il avait, par acte sous-seing privé dont la date n'est pas contestée, consenti, en 1970, à une personne invalide et âgée proche de sa famille un prêt d'usage à titre gratuit et à vie de

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621960

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

X..., qui a acquis en avril 1972, moyennant le prix de 41 600 F, 416 parts du capital d'une société civile immobilière dont l'objet était la construction et la location d'un immeuble, a cédé ces parts

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673261

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE RECULET ONT CONCLU AVEC LA SOCIETE COFIROUTE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 MARS 1971, UNE PROMESSE DE VENTE DES PARCELLES DE TERRAIN LEUR APPARTENANT SITUEES SUR LE

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614758

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

ARCHITECTE, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 19 AVRIL 1968, SOUSCRIT UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE AVEC LA SOCIETE ...

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615155

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UN ASSOCIE CEDE A UN TIERS, PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE, TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654747

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1971 ; QUE LA DECISION DU 9 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LE PREFET DES COTES-DU-NORD A REJETE LA NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL PRESENTEE PAR

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838617

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

France-Loisirs dont le siège social est ... représenté par son gérant en exercice ; la S.A.R.L.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672247

Admin. suprême

21 mai 1980

21 mai 1980

"IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, SANS QUE CETTE IMMATRICULATION EMPORTE PRESOMPTION DE COMMERCIALITE DU GROUPEMENT" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI PAR UN ACTE

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616357

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE LE 1ER DECEMBRE 1969, M. X ET M.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652435

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

DANS LA COMMUNE DE PORSPODER ; QUE S'IL SOUTIENT AVOIR SOUSCRIT AVANT LE 1ER JANVIER 1977 UN BAIL DE LOCATION D'UNE MAISON SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE, LE BAIL DONT S'AGIT, QUI EST UN ACTE

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027697933

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

auxquelles M. et Mme A...ont été assujettis au titre de l'année 2002 ainsi que des pénalités correspondantes, la cour administrative d'appel a souverainement relevé que les contribuables avaient, par acte

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007924138

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

professions judiciaires et juridiques : "La personne physique ou morale inscrite sur une liste de conseils juridiques peut, dans l'exercice de sa profession, donner toutes consultations, rédiger tous actes

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614819

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

1° VU, SOUS LE NUMERO 90 486, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR S... DEMEURANT A M...

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620061

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

CONSTITUEE PAR QUATRE VERSEMENTS ECHELONNES DE 1973 A 1976 ; QU'ELLE A, PAR LA SUITE, INDIQUE QUE CETTE MEME SOMME PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN PRET REMBOURSABLE MATERIALISE PAR UN ACTE SOUS-SEING PRIVE

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611980

Admin. suprême

29 mai 1974

29 mai 1974

QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 23 JANVIER 1965, LES CONSORTS X... Y... SE SONT ENGAGES A VENDRE A LA SOCIETE DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DE ... ET DE ...

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