DEFENDEURS, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALFORTVILLE LEUR A SIGNIFIE LE 9 FEVRIER 1967 UN ACTE DE DESISTEMENT ; CONSIDERANT QUE, NONOBSTANT LA MENTION "BON POUR DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

... sur Vologne à Bruyères (88600) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 92-21004 par laquelle le tribunal administratif de Nancy a refusé de l'autoriser à exercer une action

, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; Considérant que M.

code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions

le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 15 décembre 1993 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a refusé de l'autoriser à exercer, au nom de la commune de Sérignan, une action

code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions

X... à intenter une action en justice pour le compte de la COMMUNE DE CASTELNAUDARY en vue de se constituer partie civile du chef d'infraction prévue et réprimée par l'article 175 du code pénal à l'encontre

, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions

. demandent que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a refusé de leur accorder l'autorisation d'exercer en justice une action

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 10 décembre 1993, par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a refusé de l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de Valleiry une action

. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription.

. - Prescription de l'action de l'administration - Extension du pouvoir de vérification de l'administration à des exercices prescrits.

législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau navigables ou non navigables contre l'action

67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE -Action d'un entrepreneur

60-05-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION RECURSOIRE -Action récursoire

dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action

01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT - Action dirigée contre l'avocat de première instance - Appel du jugement du tribunal administratif présenté sans le ministère d'un avocat au

l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 : Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation peut, par arrêté, donner délégation pour signer les actes relatifs à l'action