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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618072

Admin. suprême

28 novembre 1979

28 novembre 1979

X D'ACTIONS FIGURANT PRECEDEMMENT A L'ACTIF DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE PERSONNELLE ; QU'ENFIN, PAR UNE TROISIEME NOTIFICATION DU 24 NOVEMBRE 1969, LE BENEFICE REALISE PAR M.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124438

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à l'engagement pris par le bénéficiaire de conserver les immeubles, les actions ou parts, pendant dix-huit mois au moins ou jusqu'à la date de délivrance du

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036864459

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

Pour faire droit à l'appel du ministre, qui soutenait que la plus-value réalisée sur la vente des 80 000 actions revendues le 29 novembre 2007 par M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616033

Admin. suprême

7 janvier 1977

7 janvier 1977

DES REDRESSEMENTS ENVISAGES ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A N'EST PAS FONDE ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONS.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619146

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

envisagés ; qu'elles mettaient le contribuable en mesure de présenter utilement ses observations ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les notifications de redressements qui sont à

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445249.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

en Guyane par la société par actions simplifiée (SAS) Saint-Maurice IV dont elle est associée.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936100

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

, si la cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant imposable la plus-value réalisée sur la valeur des actions entre 1980 et 1990, elle a entaché son arrêt d'erreur de droit en estimant imposable

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619895

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

sur 24 000, a acquis, dans cette proportion, l'actif net de la société absorbée, cependant qu'en contre-partie les 23 500 actions qui figuraient jusque là à son actif se sont trouvées annulées ; que,

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064784

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

don à leurs deux enfants de la nue-propriété de 80 actions chacun et fait apport en pleine propriété de 160 de leurs actions à la société DMA.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042532251

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Lorsque l'application combinée de ces principes fait apparaître une variation d'actif net dans le bilan d'un exercice antérieur à celui de la reprise de la provision faisant l'objet d'une rectification

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444792.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères (Var) a repris, à compter du 1er janvier 2012, les activités périscolaires et extrascolaires

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026910036

Admin. suprême

7 janvier 2013

7 janvier 2013

mettre à la charge du département de l'Oise le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449826.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 octobre 2020, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse a sursis à statuer sur l'action en revendication de propriété de la commune de Toulouse

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622902

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les droits et pénalités résultant des bénéfices réalisés et distribués à l'occasion de la cession des terrains du lotissement "Monserby Jolimont

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445235.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

, ceux des motifs pour lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés qui sont nécessaires pour permettre au contribuable de formuler utilement ses observations.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445245.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

, ceux des motifs pour lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés qui sont nécessaires pour permettre au contribuable de formuler utilement ses observations.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445246.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

, ceux des motifs pour lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés qui sont nécessaires pour permettre au contribuable de formuler utilement ses observations.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445247.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

, ceux des motifs pour lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés qui sont nécessaires pour permettre au contribuable de formuler utilement ses observations.

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611692

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900758

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

A ne pouvait comprendre la plus-value réalisée par son épouse lors de la cession d'actions de la SA Brasserie Trouvillaise dont elle était personnellement propriétaire, la cour n'a pas commis d'erreur

Source officielle

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