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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618072
28 novembre 1979
X D'ACTIONS FIGURANT PRECEDEMMENT A L'ACTIF DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE PERSONNELLE ; QU'ENFIN, PAR UNE TROISIEME NOTIFICATION DU 24 NOVEMBRE 1969, LE BENEFICE REALISE PAR M.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029124438
23 juin 2014
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à l'engagement pris par le bénéficiaire de conserver les immeubles, les actions ou parts, pendant dix-huit mois au moins ou jusqu'à la date de délivrance du
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036864459
2 mai 2018
Pour faire droit à l'appel du ministre, qui soutenait que la plus-value réalisée sur la vente des 80 000 actions revendues le 29 novembre 2007 par M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616033
7 janvier 1977
DES REDRESSEMENTS ENVISAGES ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A N'EST PAS FONDE ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONS.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619146
3 février 1984
envisagés ; qu'elles mettaient le contribuable en mesure de présenter utilement ses observations ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les notifications de redressements qui sont à
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445249.20220203
3 février 2022
en Guyane par la société par actions simplifiée (SAS) Saint-Maurice IV dont elle est associée.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936100
31 juillet 2009
, si la cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant imposable la plus-value réalisée sur la valeur des actions entre 1980 et 1990, elle a entaché son arrêt d'erreur de droit en estimant imposable
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619895
25 mai 1983
sur 24 000, a acquis, dans cette proportion, l'actif net de la société absorbée, cependant qu'en contre-partie les 23 500 actions qui figuraient jusque là à son actif se sont trouvées annulées ; que,
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064784
28 janvier 2019
don à leurs deux enfants de la nue-propriété de 80 actions chacun et fait apport en pleine propriété de 160 de leurs actions à la société DMA.
CETAT:CETATEXT000042532251
13 novembre 2020
Lorsque l'application combinée de ces principes fait apparaître une variation d'actif net dans le bilan d'un exercice antérieur à celui de la reprise de la provision faisant l'objet d'une rectification
ECLI:FR:CECHR:2022:444792.20220701
1 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères (Var) a repris, à compter du 1er janvier 2012, les activités périscolaires et extrascolaires
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026910036
7 janvier 2013
mettre à la charge du département de l'Oise le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449826.20220324
24 mars 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 octobre 2020, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse a sursis à statuer sur l'action en revendication de propriété de la commune de Toulouse
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622902
2 juillet 1986
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les droits et pénalités résultant des bénéfices réalisés et distribués à l'occasion de la cession des terrains du lotissement "Monserby Jolimont
ECLI:FR:CECHR:2022:445235.20220203
, ceux des motifs pour lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés qui sont nécessaires pour permettre au contribuable de formuler utilement ses observations.
ECLI:FR:CECHR:2022:445245.20220203
ECLI:FR:CECHR:2022:445246.20220203
ECLI:FR:CECHR:2022:445247.20220203
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611692
25 juillet 1975
CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900758
8 octobre 2010
A ne pouvait comprendre la plus-value réalisée par son épouse lors de la cession d'actions de la SA Brasserie Trouvillaise dont elle était personnellement propriétaire, la cour n'a pas commis d'erreur
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