Considérant qu'aux termes de l'article 1 de ses statuts en vigueur à la date du dépôt de sa requête introductive d'instance, l'association dénommée "Fédération de défense de l'environnement du Jura" était "uniquement

Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur ou l'adhérent concernant sa situation financière et ses objectifs de souscription, sont adaptées

°) d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à la liberté de travailler et d'entreprendre ainsi qu'au droit à l'intégrité physique des adhérents

services administratifs du département, qu'ils soient agents du département ou agents de l'Etat mis à disposition de celui-ci, bénéficient d'une indemnité d'un montant supérieur à celui versé aux adhérents

D'IMPOSITION, LA TAXE SUR LES SALAIRES EST DUE PAR LES PERSONNES OU ORGANISMES QUI "PAIENT DES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS" A RAISON DU MONTANT DE CEUX-CI ; QUE LE LITIGE PORTE UNIQUEMENT

En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3, la décision attaquée a uniquement pour objet, sur la base des critères qu'elle retient, de fixer la liste des organisations professionnelles appelées

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées uniquement contre le décret du 26 septembre 2002 portant nomination des

Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que le législateur a déterminé le périmètre de l'extension possible des accords dérogatoires qui viendraient à être conclus dans un secteur uniquement

paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes" ; que le législateur a ainsi entendu exonérer uniquement

obligatoires ainsi que sur le site internet et dans la revue de l'Autorité des marchés financiers ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer la décision litigieuse et de ramener les sanctions prononcées à une unique

sur le fonctionnement de l'Union européenne est une condition préalable obligatoire à l'extension, par un Etat membre, à l'ensemble des entreprises d'une branche, d'un accord collectif confiant à un unique

vocations antérieurement exercées par le SIVOM étaient supprimées" et qu'aux termes de l'article 7 nouveau des statuts : "Les vocations 3, 4 et 5 n'ont aucun caractère d'obligation pour les communes adhérentes

à responsabilité limitée, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique

pour l'ensemble des membres " ; qu'en application de cette disposition, le groupement a, depuis sa création jusqu'au 27 juin 1980, acheté le nougat à ses membres à un prix unique et l'a revendu à un prix

août 1998 modifie cet article 3 en réservant le bénéfice des montants plafonds ainsi déterminés aux médecins ayant adhéré au dispositif avant le 1er janvier 1999 et en prévoyant pour les médecins adhérant

dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, qui a notamment pour objet de désigner l'Institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM) comme l'unique

et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) en tant que, par son article 6, cet avenant désigne, pour une nouvelle période de cinq ans, l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance en tant qu'unique

donne pour objet de défendre, dans l'ensemble du champ professionnel et géographique qu'il se donne pour objet statutaire de représenter, sans que cet intérêt collectif ne soit limité à celui de ses adhérents

De même, elle fixe chaque année le prix unique de la cotisation fédérale que chaque demandeur d'un permis de chasser national doit acquitter. / (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-49 du même code

-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité administrative indépendante, veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents