au taux légal à compter du 9 juillet 2003, la somme que la commune de Saint-Raphaël a été condamnée à verser à la société Raphaëloise de stationnement en conséquence de la nullité de la convention d'affermage

domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE SOMAREP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner à la commune de Sevran de différer, jusqu'à la décision à intervenir, la signature du contrat d'affermage

préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance de Perpignan dans son jugement du 5 janvier 1999, a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare que les dispositions du contrat d'affermage

, 48-449 et 48-450 du 16 mars 1948 ; le décret n° 52-44 du 7 janvier 1952 ; le décret du 28 novembre 1953, approuvant un cachier des charges général et un cahier des charges particulier type pour l'affermage

administratif de Châlons-en-Champagne avait rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Saint-Dizier à l'indemniser du préjudice subi du fait de la modification unilatérale du contrat d'affermage

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Affermage de pâturages sur des terrains appartenant à la commune et à des particuliers - Délibérations

en date du 29 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une délibération du 8 juin 1984 du conseil municipal de Draguignan relative à l'affermage

part, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 322-5 du code des communes, alors en vigueur : "Les budgets des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie, affermés

République de la région Martinique tendant à l'annulation des délibérations du comité du Syndicat des communes de la côte Caraïbe nord-ouest en date des 8 juin et 7 juillet 1983 ainsi que du contrat d'affermage

Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article les actes suivants ( ...) les conventions de concession ou d'affermage de service public industriel ou commercial" ; qu'en vertu de l'article

administrative d'appel de Marseille en tant seulement qu'il ne statue pas sur la demande de capitalisation des intérêts et rejette la demande d'indemnisation de la société au titre de la redevance d'affermage

Meurthe-et-Moselle) ont rejeté l'opposition à contrainte formée par la société requérante et relative à la somme de 252 116,37 F correspondant à l'indemnité compensatrice prévue à l'article 21 du contrat d'affermage

11100) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat d'affermage

du 4 décembre 2020, la cour d'appel de Bordeaux a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Bordeaux de la question de la légalité de tout ou partie de l'article 38 de la convention d'affermage

de l'appréciation de la légalité des clauses réglementaires relatives aux modalités de détermination de la redevance d'assainissement, d'une part, de l'avenant du 31 décembre 2004 à la convention d'affermage

Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article : Les délibérations du conseil municipal ... ; ... les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère

X et Y agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance d'Orange, a déclaré illégal le traité d'affermage que cette société a conclu le 30 mars 1993 avec le syndicat intercommunal d'alimentation

SAUVEGARDE DU CANAL DE MANOSQUE demande : 1°) l'annulation du jugement en date du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la convention d'affermage