demande de réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1975, 1976, 1977 et 1978 et en réduction des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en commandite simple CANDELIER X..., dont le siège social est ... à Ezy-sur-Eure

Vu °1 sous le °n 48 476 la requête enregistrée le 5 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société en commandite simple "G.

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens (...) effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (...) ".

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Velvet café déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

: Les 7 et 13 août 2012, la société Marle Participations a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A PUREMENT ET SIMPLEMENT REJETE LA RECLAMATION FORMEE PAR LA SOCIETE ELIS PESAGE CONTRE LE SUPPLEMENT DE DROITS EN MATIERE DE TAXE

qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 2 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

contestés qu'en ce qui concerne des rappels de 13 300 F et 10 640 F en droits simples auxquels il a été assujetti, respectivement, au titre des années 1978 et 1979 ; que M.

impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 273-1-1 du code general des impots relatif a l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutee

d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 avril 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 avril 2006 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) GE Medical System, venant aux droits de la société par actions simplifiée (SAS) GE Healthcare Clinical Systems, a demandé au tribunal administratif

Serge X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il avait été assujettie au titre des périodes du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 et du 1er janvier 1975 au 31 décembre

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) General Electric (GE) Medical Systems a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

représentée par son gérant en exercice et son syndic administrateur, tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie pour