VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE LITIGE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT PORTE UNIQUEMENT

ALORS QUE SON FILS, B ET SES DEUX GENDRES, LES SIEURS K ...

des revenus annuels soumis à prélèvement supérieure strictement au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'avant-dernière année civile et

du gouvernement ; Considérant que, par décision du 3O avril 1990, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le recours n° 79 181 par lequel le ministre chargé du budget a fait appel du jugement unique

mauvaise foi dont les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2000, 2001 et 2002 et résultant d'un redressement dans la catégorie des traitements et salaires

d'une part, déchargé cette société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999, des compléments de taxes assises sur les salaires

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

dirigé contre la décision du 20 octobre 2008 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié

, qui avait été suspendu ; qu'à l'appui de sa demande de suspension de la décision implicite rejetant cette demande, il fournissait des bulletins de salaire dont il résultait qu'il n'était plus rémunéré

Au titre des salaires et charges sociales afférents aux personnels de la réalisation et de la production : les rémunérations et leurs accessoires versés par l'entreprise de production aux techniciens et

trouvant leur origine dans les fonctions exercées par le dirigeant et imposés dans la catégorie des traitements et salaires ; En ce qui concerne la mise à la disposition de M.

X... au cours des années 1974 à 1977, en sa qualité de président-directeur général de la société anonyme "Germinal", ne devaient être regardées comme des salaires constitutifs d'une rétribution normale

Il ressort des énonciations, non contestées, de l'arrêt attaqué que le salaire annuel moyen de M.

de Marseille, à la demande de M.B..., a, d'une part, annulé la décision en date du 1er août 2011 par laquelle le maire d'Arles a rejeté la demande de l'intéressé tendant au versement d'un rappel de salaire

A...doit être regardé comme demandant l'annulation du refus du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, auquel le ministre des affaires sociales, de la santé et

Ces tarifs étaient précédemment fixés à 130 % du salaire horaire brut d'un assistant de vie C ou D dans la classification de la convention collective du 24 novembre 1999. 5.

, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits () ".

associés et salariés de la société Pan Lux, dont M.