ayant contracté la maladie et disposant encore d'un fort taux d'anticorps ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - le ministre des solidarités et de la santé, qui a annoncé

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 07521 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction

Le délai de soixante jours commence à courir : - lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales

gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction

les Sailliers de Bourgogne, propriétaire de locaux à usage d'habitation situés 80 rue Maréchal Foch au Creusot (Saône-et-Loire), a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à la réduction

gérant en exercice ; la SCI LUMIBAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la réduction

l'arrêté du 3 janvier 2020 par lequel le maire de Zonza a délivré à la société par actions simplifiée Nain Nain un permis de construire modificatif pour la création d'une rampe d'accès automobile, la réduction

Considérant qu'il résulte, en premier lieu, des articles 40 et 150 du code des marchés publics, dans leur rédaction issue respectivement des articles 12 et 30 du décret attaqué du 25 août 2011, que les

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 6111 du code de justice administrative : « ( …) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête

Lempdes et Pont-du-Château, à raison des installations de l'aéroport de Clermont-Ferrand-Aulnat et, d'autre part, déchargé la chambre des mêmes cotisations de taxe professionnelle à hauteur d'une réduction

. ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête aux fins de réduction de la cotisation de taxe professionnelle

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu

siège est à Sainte-Suzanne 25630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la même loi, applicable à la date du décret attaqué : " I. - Les modifications

la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction

A la suite d'un contrôle sur pièces, consécutif à la vérification de la comptabilité de la société SGI, l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt sur le revenu obtenue par M. et Mme

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

D'autre part, les articles L. 2131-1 à L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales prévoient, dans leur rédaction applicable au litige, que les actes pris au nom de la commune sont exécutoires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux

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