. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 1996

, l'autre par une décision expresse du ministre en date du 28 avril 2003 ; que, par un jugement du 19 septembre 2006, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'ensemble de ces décisions ; que la

d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque

le jugement, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, avant de statuer sur la demande M.A..., tendant à l'annulation

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie

Par une décision n° 19042072 du 3 mars 2020, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA, renvoyé l'examen de la demande d'asile de M. A...

par son président-directeur en exercice ; Vu la demande, enregistrée le 9 février 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA qui demande : 1°) l'annulation

, de prévoir dans sa décision d'annulation, ou, lorsqu'il a décidé de surseoir à statuer sur cette question, dans sa décision relative aux effets de cette annulation, que, sous réserve des actions contentieuses

A tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2002 du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 9 novembre 2001 de l'inspecteur du travail autorisant

du tribunal administratif de Paris en date du 16 février 2001 rejetant sa demande tendant : a) à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer le dossier

accordant le renouvellement proposé ; que le juge administratif, saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'une décision indivisible est tenu de rejeter lesdites conclusions ; qu'ainsi les

à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 228 235,74 F en réparation du préjudice que lui a causé le refus du ministre de la santé d'annuler la nomination de M.

SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X...

X... et LUCAS, demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 21 octobre 1989 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins leur a ordonné de fermer dans un délai de six mois,

A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 septembre 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté

CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE, dont le siège est 2, rue Saint-Hildevert à Louviers (27400) ; la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

POUVOIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION EN TANT QU'IL A ANNULE

le jugement du 11 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision en date du 12 août 1981 du maire refusant de réintégrer M.

Le Romancer ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 6 septembre 1995, par laquelle il a annulé, à la demande de M.