CIRCONSTANCE QU'UNE SOCIETE NE DEMANDE PAS QUE LES INTERETS D'UN PRET QU'ELLE CONSENT SERONT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET NE SAURAIT, PAR ELLE-MEME, ETRE REGARDEE COMME REVELANT UN ACTE ANORMAL

ANNEES D'IMPOSITION, L'"ENTREPRISE FIDUCIAIRE PALOMA" AVAIT MIS, A TITRE GRATUIT, A LA DISPOSITION DE TIERS, LA VILLA QU'ELLE POSSEDAIT A CAP D'AIL, A REGARDE CETTE LIBERALITE COMME UN ACTE DE GESTION ANORMAL

PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE CARACTERE ANORMAL

TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LES CONTRIBUTIONS SPECIALES QUE LES COMMUNES ONT LA FACULTE D'IMPOSER AUX INDUSTRIELS, ENTREPRENEURS OU PROPRIETAIRES EN CAS DE DEGRADATIONS ANORMALES

l'administration pénitentiaire, en vue de l'exécution de l'arrêté du 24 juin 1998 ; Considérant que, lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant un temps anormalement

DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Autoroute - Bruits - Préjudice anormal et spécial.

Pour rejeter la demande indemnitaire de M.A..., qui faisait valoir qu'il subissait un préjudice anormal et spécial et devait dès lors être regardé comme recherchant la responsabilité sans faute de l'Etat

Il est ordonné à la commune d'Aix-en-Provence de reprendre les relations contractuelles avec l'association " Société protectrice des animaux " à titre provisoire.

NI FERMIER NI METAYER, ET QUI N'EST PAS AFFILIE A UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, A PROCEDE, AU COURS DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, A DE NOMBREUSES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE D'ANIMAUX

l'exploitation de divers équipements collectifs et de la gestion de divers services publics implantés dans la station ; que, pour justifier cette réintégration, l'administration s'est fondée sur le caractère anormal

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, lors d'un contrôle sur place en matière de santé et de protection animales dont le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des

l'énergie, a arrêté, par département, la liste des espèces d'animaux classées nuisibles et les territoires concernés ainsi que les conditions de leur destruction ; 4.

domestiques et sauvages. / Le ministre compétent peut ne prendre ces mesures que dans certains territoires et pour certaines espèces ou catégories d'animaux » ; Considérant qu'il ressort des pièces

lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse (R.O.C.), annulé l'arrêté du préfet de l'Aisne du 30 novembre 1988 en tant qu'il a classé parmi les animaux

ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux »

avait été transféré ; Considérant que pour juger que le versement de cette somme n'avait pas été consenti par la société "Trade Arbed France" à titre de pure libéralité dans le cadre d'une gestion anormale

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Absence - Sujétions normales - Riverains d'une autoroute.

DE GESTION -Avantages consentis à des filiales - Absence de gestion anormale - Sommes versées par une filiale à sa société-mère étrangère - Gestion normale - Conditions.

sans que celle-ci ait exigé de la société "Soprobois" le versement d'aucun intérêt au cours des années 1981 et 1982 ; que l'administration, estimant être en présence d'un acte de gestion commerciale anormale

DE GESTION -Autres dépenses - Absence de gestion anormale - Entretien d'une "écurie" de voitures de compétition portant les marques de ces produits comme support publicitaire.