Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de la société civile immobilière JM5 SAR ; 1.

à l'occasion de ces apports, y compris les sommes correspondant aux soultes, sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes

1966 sur les sociétés commerciales" ; qu'enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article 161 : "Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport

d'autorisations de construire tout ou partie des dépenses de réalisation des équipements publics correspondant aux besoins des habitants actuels ou futurs du secteur concerné et rendus nécessaires par

le bénéficiaire sont imposées dans le pays où il est domicilié ou établi.

d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 août 2007 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à la restitution de la somme de 46 503 euros correspondant

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre en

Par suite, en jugeant que l'opération par laquelle une société apporte une branche complète et autonome d'activité à une autre société et reçoit en contrepartie des droits sociaux de la société bénéficiaire

une partie de ses éléments d'actif à une autre société et reçoit en contrepartie des droits sociaux de la société bénéficiaire de l'apport ne peut, eu égard à la nature de cette contrepartie, laquelle

de l'apport et que les éléments de passif de la société apporteuse seraient mis à la charge de la société bénéficiaire à cette même date ; que les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés

salaires, de droits de propriété littéraire ou artistique, ne sont admis en déduction pour l'assiette de l'impôt qu'à la double condition : 1° qu'il n'existe aucun rapport de dépendance entre le bénéficiaire

, des titres de la société bénéficiaire de l'apport et, bénéficie, en application de l'article 150-0 B du code général des impôts, de la prorogation du report d'imposition du gain résultant de l'exercice

La société Land River a déduit un montant de 117 600 euros correspondant à cette taxe sur sa déclaration du mois d'octobre 2008.

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE "SAPHIR" D'APPORTER

à 38 articles, et soutient que ces relevés, plus proches de la période d'imposition et portant sur un échantillon plus large, révèlent des coefficients dont il est constant qu'il correspondait à un taux

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les montants retenus par l'arrêté du 21 août 2017 correspondent aux montants minimaux prévus pour ces aides ou au montant correspondant à la plus petite

Par suite, en jugeant que l'opération par laquelle une société apporte une branche complète et autonome d'activité à une autre société et reçoit en contrepartie des droits sociaux de la société bénéficiaire

Par suite, en jugeant que l'opération par laquelle une société apporte une branche complète et autonome d'activité à une autre société et reçoit en contrepartie des droits sociaux de la société bénéficiaire

Par suite, en jugeant que l'opération par laquelle une société apporte une branche complète et autonome d'activité à une autre société et reçoit en contrepartie des droits sociaux de la société bénéficiaire