Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 30 juillet 1990, enregistrée le 1er août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, transmettant au Conseil

Par un arrêt n° 19BX01880 du 25 mai 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société anonyme d'habitation à loyer modéré de la Réunion, annulé ce jugement et rejeté la demande

; Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 9 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les jugements du 9 mars 2000 du tribunal administratif

A INTIME DE LA COMMUNE DE PRESLES A L'ENCONTRE DE MME X..., CELLES DE MME X...

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. D ; 3°) de mettre à la charge de M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1°) d'intimer au gouvernement de présenter un projet de loi déterminant : a

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 INSTAURANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES FAIT APPEL

contre le gérant desdites sociétés avaient abouti à un jugement fondé uniquement sur l'amnistie ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi du litige par l'effet dévolutif de l'appel

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE INCIMER A DEMANDE AU PREFET DES BOUCHES DU RHONE L'AUTORISATION D'INCINERER EN HAUTE

TIRAGES A PART", PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1972; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL

réparer l'intégralité des dommages doivent être rejetées ; Sur les conclusions de l'office public d'habitations à loyer modéré de Nogent-sur-Marne contre les constructeurs : Considérant que le rejet de l'appel

juillet 1976 ; le décret 77-1133 du 21 septembre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le ministre de l'environnement fait appel

SON LOCATAIRE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE RECTIFIER L'ERREUR AINSI COMMISE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ; SUR LES DEPENS D'APPEL : - CONS.

D'INTIME A INTIME ET NE SONT PAS RECEVABLES ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A DECIDE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUILLET 1976, QUE LES DEGATS CAUSES AUX

Par une décision du 4 juin 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appels de Mme B et du conseil départemental de Moselle de l'ordre des médecins, réformé la décision de

Par un premier arrêt n° 20LY00653 du 9 février 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et sursis à statuer sur la requête d'appel

Sur appel du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, par une décision n° 057-2022 du 17 juillet 2023, a

ce que l'intéressé avait sollicité le bénéfice de cette allocation alors qu'il avait dépassé l'âge normal de cessation de la vie active, au motif que ce moyen était soulevé pour la première fois en appel

de l'entreprise Gerland-Route qui tendent à ce que soit augmentée la part des conséquences dommageables des travaux que le jugement attaqué a laissée à la charge des consorts X..., et d'accueillir l'appel

, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE INTIMEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LADITE SOCIETE N'A EU D'ACTIVITE QUE POUR LE COMPTE EXCLUSIF DU SIEUR