Par une ordonnance du 20 novembre 2020, le président de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté l'appel formé par M. A contre cette décision.

Par une deuxième ordonnance du 29 août 2024, contre laquelle le ministre se pourvoit en cassation sous le no 497747, ce juge des référés a rejeté cette nouvelle demande.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association UMS Pontault-Combault Handball et à la Fédération française de handball.

Par une ordonnance n° 20MA04302 du 27 novembre 2020, enregistrée le 27 novembre 2020 au secrétariat du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil

Vu l'ordonnance du 12 avril 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Par une décision du 8 juillet 2016, la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté l'appel formé par Mme B contre cette décision.

21 janvier et 5 février 1997, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une ordonnance

Par une ordonnance n° 22TL228489 du 30 mai 2023, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté leur appel contre cette ordonnance.

en cas d'appel.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 14 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 3 février 2003 ordonnant

X... la somme de 15 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M.

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LA CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON

Par une ordonnance n° 22PA03672, 22PA04208 du 26 septembre 2022, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de M.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

ou modifie la mission du conciliateur fixe, conformément aux dispositions de la section V du présent chapitre, les conditions de rémunération de cette mission complémentaire.

A ; que toutefois la Chambre nationale, qui n'était saisie que de l'appel de M.

Par une ordonnance n° 14DA00428 du 22 mai 2014, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 2014, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

sa demande d'annulation de la décision implicite du directeur des services fiscaux de l'Isère refusant de lui délivrer une copie du procès-verbal de la séance de la commission départementale de conciliation