En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation

NORAIS devaient être inscrits au bilan de celle-ci ; qu'en jugeant que la plus-value née de leur expropriation était une plus-value professionnelle, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur

pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 octobre

; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

REALISEE EN 1962, ONT SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN SE REFERANT A CE QU'AVAIT DECIDE LA COUR D'APPEL DE CAEN PAR UN ARRET EN DATE DU 8 JANVIER 1968, QUE LES TERRAINS LITIGIEUX N'AVAIENT

Y... à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la

X... ont été expropriés par une ordonnance du juge des expropriations du tribunal de grande instance de Paris du 18 avril 1973 n'a pas reçu une destination conforme à la déclaration d'utilité publique

déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée.

ET AUTRES FONT APPEL DE CE JUGEMENT ; SUR LA RECEVABILITE DE LA TIERCE-OPPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 188 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "TOUTE PERSONNE PEUT FORMER TIERCE

Par un arrêt n° 19MA03133 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société D3P contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19MA03136 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI KRCS contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19MA03135 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Alpha contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19MA03134 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Agora Paradise contre ce jugement.

auprès du tribunal de grande instance de Nice a exproprié les terrains en cause qui appartenaient à quatre personnes dont M.

pour la société L'Air Liquide, dont le siège est 75 quai d'Orsay à Paris (75007) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE01670 du 3 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n°s 19VE04281, 19VE04282, 20VE00076 du 29 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay et la

A ETE EXPROPRIEE DES LOCAUX QU'ELLE OCCUPAIT A ... ; QU'EN REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION LUI A ALLOUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AOUT 1966, INTERPRETE PAR UN SECOND

biens expropriés, ils privent d'objet le recours prévu à l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et ce alors même que la légalité de l'arrêté de cessibilité du 27

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article I de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre