; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M.

de la rétention ; qu'en vertu de l'article L. 552-3, " l'ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé à l'article L. 552-1 " ; qu'il

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... qui venait de bénéficier d'une prolongation de stage de deux mois, bénéficie d'une nouvelle prolongation de scolarité jusqu'à la fin de l'année 1985 ; Considérant d'une part, qu'il résulte des dispositions

par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juin 1984, par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a prolongé

Vu le décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948 ; Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 ; Vu le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par une ordonnance du 29 juillet 2024 dont il interjette appel, la juge des référés a rejeté sa demande. 3.

X... agissant en exécution d'un jugement de la cour d'appel d'Amiens du 16 février 1981 tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité des dispositions de l'article 16 alinéa 3 du décret n° 56

2004 ; - de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur son recours administratif du 3 septembre 2004 tendant à ce que son détachement soit prolongé

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mlle X..., l'arrêté du ministre en date du 3 juillet 1983 portant prolongation

du chemin rural n° 27 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

L'article 14 de l'ordonnance autorise les prolongations des gardes à vue des mineurs âgés de seize à dix-huit ans, ainsi que les prolongations des gardes à vue prévues par l'article 706-88 du code de procédure

de publication de l'ordonnance et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré et, le cas échéant, prorogé, ont été prolongés de plein droit.

Par un arrêt n° 23PA03665 du 7 mars 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme B... contre ce jugement.

Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel de Douai a regardé comme établi que M.

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêt en date du 30 novembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a fait que partiellement droit à ses conclusions dirigées contre

Vu l'ordonnance en date du 17 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas