Par un arrêt n° 17PA02397 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Huet Location contre ce jugement.

Vu l'ordonnance en date du 4 mars 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil

1849 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Nantes ; que, par une ordonnance du 17 septembre 1992, notifiée aux requérants le 29 septembre 1992, le président de cette cour a transmis le jugement

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section

de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

- l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion de l'ensemble des activités contentieuses du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel

à son encontre ; 3°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

Par une ordonnance n° 16NT00712 du 3 mai 2016, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Orange SA contre cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

D'AGRICULTURE DU HAUT-RHIN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente

sur cet appel peuvent être elles-mêmes frappées d'appel devant le conseil national de l'ordre, dans un délai de trente jours, les articles R. 4112-5 et R. 4112-5-1 précisant que ces appels n'ont pas d'effet

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et d'ordonner la capitalisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Par un arrêt n° 21NT03700 du 24 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice ainsi que les appels incidents de M.

Par un arrêt n° 14LY01765 du 5 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

contre cette décision de sanction un recours devant la cour d'appel de Paris, compétente pour en connaître ; qu'elle a en outre saisi, conjointement avec d'autres sociétés appartenant au groupe dont elle

Par un arrêt n° 15MA02665 du 9 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la CAPA contre ce jugement.