a fait application sans préciser, toutefois, la version qu'il retenait, a été modifiée par les articles 20, 51 et 52 du décret n° 2005-599 du 27 mai 2005, publié au Journal officiel du 29 mai suivant

ces dispositions, conformes à celles des paragraphes 1, sous a), 2, sous a) et 3, sous c), du A de l'article 11 de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, que la taxe

A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office (...) ". 3.

Si l'avenant correspondant n'a pas été signé dans un délai de deux mois à compter de la même date, le comité peut résilier la convention ; ces prix sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité

d'établissement et un comité central d'entreprise ..." que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du même code dispose que : " ...

La norme applicable est, pour un établissement de crédit, le règlement du comité de la réglementation bancaire du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes des établissements

, pour l'examen des questions statutaires soumises aux comités techniques paritaires par application de l'article 14 de ce décret, ces comités entendent deux représentants du personnel à la commission

Vu la procédure suivante : Mme A...

Par une ordonnance n° 1602379 du 10 mars 2016, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au président

Vu la procédure suivante : L'EURL 2B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2009 par laquelle le maire d'Aigremont a refusé de lui accorder

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

Vu le jugement en date du 27 mai 1986, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

Aux fins de l'application du présent titre, le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité

A... F...a demandé au tribunal administratif de mettre à la charge de l'ONIAM la réparation des préjudices ayant résulté pour lui de sa contamination.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Y... a accédé à l'échelle de solde n. 2 de son grade le 14 avril 1956 ; qu'après avoir été hospitalisé à Meknès le 20 avril 1956, il a fait l'objet

B, a réformé cette décision par un jugement du 16 mai 2006 et lui a accordé une pension définitive au taux de 40 % à compter du 1er mai 2000 ; que le ministre de la défense ayant relevé appel de ce jugement

lieu en fonction de l'évolution de la formule tarifaire et compte tenu des modifications intervenues à l'initiative du fournisseur en application de l'article 6 du présent décret (...) " ; que l'article

A... a été engagé aux Etablissements de subsistance de Dijon le 1er juin 1972 ; que, sur sa demande, il a été rayé des cadres à compter du 17 avril 1998 et admis, par une décision du 27 avril 1998, à faire