de l'ordonnance du 30 juin 1945 modifiée - Champ d'application.

CRE) et à la ministre de la transition énergétique de communiquer dans leur version intégrale les documents qui sont en leur possession relatifs à la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel

, et en déduire que, par application de ce décret, l'affectation de M.

Ces obligations doivent être justifiées, adaptées et proportionnées au regard de la nature du problème concurrentiel identifié.

Il ressort des pièces du dossier que le secteur des télépéages est hautement concurrentiel en Europe.

2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat des entreprises des services automobiles en LLD (location longue durée) et des mobilités (SESAM LLD) demande au Conseil d'État, en application

Aux termes de l'article 14 du règlement n° 659/1999/CE du 22 mars 1999 portant modalités d'applications de l'article 93 du traité CE, alors applicable : " 1.

.) ; que, pour l'application de ces dispositions qui ont pour objet d'alléger les charges fiscales induites par le coût des immobilisations dont la mise en oeuvre est nécessaire aux activités ou fins qu'elles

Enfin, en application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, ces dispositions sont applicables aux agents publics ayant exercé des

d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ; Vu la directive 2002

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres objectifs d'intérêt économique général invoqués, que l'entrave à la réalisation d'un marché de l'électricité concurrentiel que

.) ; que, pour l'application de ces dispositions, qui ont pour objet d'alléger les charges fiscales induites par le coût des immobilisations dont la mise en oeuvre est nécessaire aux activités ou fins

la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, en raison de l'illégalité de ces décisions implicites de rejet ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 18 mai 1981 pris pour l'application

par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel

ainsi décrite ne résulte pas de l'arrêté attaqué, lequel n'est pas à l'origine d'une configuration du marché du gaz en distribution publique caractérisée par une position concurrentielle de Gaz de France

ainsi décrite ne résulte pas de l'arrêté attaqué, lequel n'est pas à l'origine d'une configuration du marché du gaz en distribution publique caractérisée par une position concurrentielle de Gaz de France

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré

société et son équilibre financier ; que, par ailleurs, la généralisation du site mon-enfant.fr par la convention d'objectifs et de gestion ne correspond pas à une activité commerciale sur un marché concurrentiel