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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057662
2 avril 2010
Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623397
25 novembre 1987
Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie li-même une ou plusieurs
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008245450
10 mars 2006
du livre IV du même code et de ses textes d'application ; qu'aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux agents des collectivités territoriales : ...
CETAT:CETATEXT000024448315
26 juillet 2011
, du nom et de la qualité de la personne qui a signé au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chargé de l'aviation civile, d'autre part, que si,
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021191617
19 octobre 2009
que les autorités françaises ont satisfait avec la plus grande diligence, dans la mesure de leurs moyens, aux demandes présentées par le requérant ; qu'enfin, le refus des autorités de communiquer les noms
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203673
10 octobre 2003
de ces règles, la question de savoir si les éléments avancés par le demandeur suffisent pour créer une présomption, si la preuve contraire est apportée par le défenseur et s'il existe un doute devant
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629015
20 février 1991
saisie d'une telle demande, d'apprécier souverainement si les renseignements et les pièces qu'elle détient sont ou non au nombre des indications qui, étant de nature à faire présumer une fraude commise
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472916.20231207
7 décembre 2023
Par un jugement n° 1909246 du 20 avril 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, l'a déchargée des pénalités pour manquement délibéré
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461760.20220224
24 février 2022
; - la condition d'urgence est en tout état de cause est satisfaite dès lors que le décret contesté a des conséquences graves et immédiates sur la liberté d'aller et venir des personnes non détentrices
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475587.20240403
3 avril 2024
Ces dispositions n'imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310
10 mars 2023
Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027415941
15 mai 2013
l'Etat soit condamné à lui verser les sommes de 6 120,39 euros et de 140 euros représentant, respectivement, les montants d'indemnités d'astreinte et d'indemnités pour travaux pénibles et insalubres non
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448258
Sans préjudice d'autres dispositions communautaires et dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490828.20250331
31 mars 2025
même code, désigné ce dernier comme le bénéficiaire des charges non engagées dans son intérêt et des revenus issus des minorations de ses recettes.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028245475
27 novembre 2013
Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032800956
29 juin 2016
Considérant que si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause ; que
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630327
des impôts, dans la rédaction applicable à l'espèce : "L'autorité judiciaire doit donner connaissance à l'administration des finances de toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028353515
20 décembre 2013
probante, a reconstitué, pour l'exercice 1997-1998, des recettes non déclarées sur la base des compléments de salaires versés en espèces aux deux employées de la société ; qu'en conséquence, Mme A...
Section
CETAT:CETATEXT000025562591
23 mars 2012
SANTE SOCIAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2009 en tant qu'il agrée l'accord du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209715
9 juillet 2003
d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux
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