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1 573 résultats pour « application non présumée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057662

Admin. suprême

2 avril 2010

2 avril 2010

Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623397

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie li-même une ou plusieurs

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245450

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

du livre IV du même code et de ses textes d'application ; qu'aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux agents des collectivités territoriales : ...

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448315

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

, du nom et de la qualité de la personne qui a signé au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chargé de l'aviation civile, d'autre part, que si,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021191617

Admin. suprême

19 octobre 2009

19 octobre 2009

que les autorités françaises ont satisfait avec la plus grande diligence, dans la mesure de leurs moyens, aux demandes présentées par le requérant ; qu'enfin, le refus des autorités de communiquer les noms

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203673

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

de ces règles, la question de savoir si les éléments avancés par le demandeur suffisent pour créer une présomption, si la preuve contraire est apportée par le défenseur et s'il existe un doute devant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629015

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

saisie d'une telle demande, d'apprécier souverainement si les renseignements et les pièces qu'elle détient sont ou non au nombre des indications qui, étant de nature à faire présumer une fraude commise

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472916.20231207

Admin. suprême

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par un jugement n° 1909246 du 20 avril 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, l'a déchargée des pénalités pour manquement délibéré

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461760.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

; - la condition d'urgence est en tout état de cause est satisfaite dès lors que le décret contesté a des conséquences graves et immédiates sur la liberté d'aller et venir des personnes non détentrices

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475587.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Ces dispositions n'imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027415941

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

l'Etat soit condamné à lui verser les sommes de 6 120,39 euros et de 140 euros représentant, respectivement, les montants d'indemnités d'astreinte et d'indemnités pour travaux pénibles et insalubres non

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448258

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Sans préjudice d'autres dispositions communautaires et dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490828.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

même code, désigné ce dernier comme le bénéficiaire des charges non engagées dans son intérêt et des revenus issus des minorations de ses recettes.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028245475

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032800956

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Considérant que si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause ; que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630327

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

des impôts, dans la rédaction applicable à l'espèce : "L'autorité judiciaire doit donner connaissance à l'administration des finances de toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353515

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

probante, a reconstitué, pour l'exercice 1997-1998, des recettes non déclarées sur la base des compléments de salaires versés en espèces aux deux employées de la société ; qu'en conséquence, Mme A...

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000025562591

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

SANTE SOCIAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2009 en tant qu'il agrée l'accord du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209715

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux

Source officielle

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