. - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LES ACTES DE GOUVERNEMENT. - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES. - | REFUS D'INTERVENTION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS AUPRES

charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise Z..., divorcée A..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du Conseil

sur les sociétés à raison des dividendes qu'elle reçoit de ses filiales, quelle qu'en soit la provenance ; qu'en application des dispositions de l'article 223 sexies du même code, lorsqu'elle redistribue

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Acte dont le champ d'application excède le ressort dun tribunal

battant pavillon étranger opérant dans les eaux françaises de la Polynésie française ; 6.

du 16 mai 1999 ; 2°) prononce le sursis à son exécution ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet

au Maroc ; qu'eu égard à l'objet et à la portée d'un tel décret, par lequel Mme A a perdu la qualité de français que lui conférait directement, en application de l'article 22-1 du code civil, l'inscription

à la date du décret attaqué : "Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le gouvernement français, à perdre la qualité

période antérieure à son arrêt. | 54-06-06-03,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR UNE JURIDICTION INTERNATIONALE -Conséquences à tirer par la juridiction administrative française

A n'est pas français, ainsi que la décision du greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille du 18 septembre 2009 refusant de lui délivrer un certificat de nationalité française.

établissement culturel français à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères - a) Litige relevant de la compétence de la juridiction administrative - b) Application intégrale du droit local

administrative française.

, elle soutient qu'en application de l'article 7 du décret du 3 août 1962 son acte de naissance doit être transcrit sur les registres consulaires de l'état civil français ; que le silence de l'administration

X... a été engagé à compter du 24 août 1994 en qualité d'enseignant de français et de philosophie à l'école française de Dehli ; que par un courrier en date du 26 mai 1995, l'école française de Dehli lui

enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 24 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a renvoyé au Conseil d'Etat, en application

. - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LES ACTES DE GOUVERNEMENT. - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES. - | APPLICATION DU PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN DU 15 AVRIL

du sang du fait de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relève-t-il de la compétence des juridictions administratives ?

du 2 septembre 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que la décision rejetant une demande d'extradition est détachable de la conduite des relations