Français, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son représentant légal en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite du ministre de l'économie, des finances

X... demande au tribunal administratif de Poitiers : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 20 septembre 1995 fixant les taux d'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieures

-B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2015 par lequel le ministre des finances et des comptes publics lui a concédé sa pension unique, en tant

du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de préposé de La Poste ; Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent d'exploitation

cette dotation finance une majoration des taux des indemnités de nuit perçues par les agents de la fonction publique hospitalière.

Jean X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté interministériel du 12 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1979 fixant l'échelonnement indiciaire

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 octobre 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement modifiant l'arrêté du 2 octobre 1996 modifié fixant les montants

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a réformé le jugement du tribunal administratif d'Amiens fixant

du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux affaires économiques ..." ; que l'article 3 du décret du

Considérant que l'article 7 de l'arrêté interministériel du 4 février 2010 fixant les montants d'indemnisation des personnes réquisitionnées dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus

du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant

ministre des finances est obligatoire pour tous les arrêtés, décrets ministériels relatifs aux traitements et indemnités des fonctionnaires et agents de l'Etat ..." ; que cette dernière disposition doit

du 6 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel dudit ministère, ensemble et en tant que de

NAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1977 FIXANT A 760 000 F L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DE SON DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR AU GREFFE DU

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 20 ; - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; - l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des

attaqué a eu pour objet de réformer l'organisation et l'indemnisation des gardes et astreintes hospitalières effectuées selon diverses modalités et non d'ajuster le montant des indemnités à l'évolution

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 17 MAI 1974 EN TANT QU'IL A FIXE A 55.000 F SEULEMENT L'INDEMNITE

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

du 21 décembre 2001 fixant les taux de primes et indemnités alloués aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et des techniciens de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après

APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT A 240 000 F LA SOMME QUI DOIT LUI ETRE ALLOUEE DE CE CHEF ET QUI PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE