Par un arrêt n° 19BX01269 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement.

la Vendée a déclaré d'utilité publique la création d'un quartier d'habitation dénommé " l'îlot du Cloucq " sur le territoire de la commune de Damvix et, d'autre part, l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel

Par un arrêt n° 20LY01770 du 13 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Fiorim contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20NT00787 du 22 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le syndicat des vignerons de l'aire d'appellation Vouvray et autres contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20LY01442 du 14 avril 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement de 71 390 euros intervenu en cours d'instance

non avenue sa décision en date du 14 octobre 1991 par laquelle il a annulé l'arrêté interpréfectoral du 29 août 1988 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement hydraulique du plateau

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le commissaire du gouvernement a prononcé des conclusions lors

X n'a, dans le délai de recours contentieux, contesté cet arrêté que par des moyens de légalité interne ; que le moyen jugé à tort inopérant par la cour administrative d'appel, invoqué pour la première

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 00BX00703-03BX02439 du 15 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

Par un arrêt n° 22MA02322 du 31 mai 2024, sur appel de M. B, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement du tribunal administratif de Nice et rejeté la demande présentée par M.

de conclure dans le délai mentionné l'article 905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables ".

inexistants ou, à défaut, d'annuler l'arrêt n° 16LY00740 du 12 juillet 2016 de la cour administrative d'appel de Lyon et le jugement nos 1307708, 1308500, 1403301 et 1407514 du 3 février 2016 du tribunal

Par un arrêt n° 21DA02274 du 24 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

part, à l'annulation du jugement du 23 mai 2008 du tribunal administratif de Nîmes rejetant comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2007 du maire de la commune de

, en date du 16 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a déclaré irrecevable l'appel du commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes dirigé contre le jugement du 3

Par un arrêt n° 20BX03124, 20BX03125, 20BX03129 du 7 avril 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, après les avoir joints, rejeté les appels formés par l'association syndicale libre Cambaie

a déclaré cessibles au profit de la commune de Sorède les parcelles de terrains désignées dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté comme nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement urbain "

Par un arrêt n° 14VE02212 du 3 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel de la société Mersen, lui a accordé la totalité de la restitution de précompte qu'elle sollicitait

n° 08/00081 du 27 juin 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a déclaré irrecevable son appel à l'encontre du jugement n° 07/00128 du tribunal des pensions du Gard du 13 mai 2008 ; 2°

délai d'un mois à compter de la réception en mairie de la déclaration, M.