Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de

peut, pour une installation déterminée, adapter par arrêté les règles de distance définies par le paragraphe 2.1 de l'annexe I de cet arrêté, au vu d'un rapport de l'inspection des installations classées

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ".

Aux termes de l'article L. 512-5 du même code : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté () les règles générales

les candidatures aux postes de président et de directeur général et ceux de l'instance chargée d'évaluer la gouvernance est illégale ; qu'est également illégale la délégation au ministre du pouvoir d'arrêter

Considérant qu'aux termes de l'article R. 232-12 du code du sport : " Le collège de l'Agence arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment les règles de convocation des membres ainsi que les modalités

Les mesures mentionnées au III de l'article L. 229-15 du code de l'environnement sont des actes délégués par lesquels la Commission européenne arrête " des règles pleinement harmonisées à l'échelle de

du 30 juin 2010 par lequel le préfet de l'Isère a réglé le budget primitif 2010 du syndicat intercommunal de gestion de la station d'Uriage (SIGU), deuxièmement, annulé l'arrêté du préfet de l'Isère du

leur exploitation" et qu'aux termes de l'article 7 de la même loi : "Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté

; qu'au nombre de ces moyens figurait celui tiré de la méconnaissance, par cet arrêté, des règles relatives au nombre d'emplacements de stationnement figurant en annexe au plan d'occupation des sols

Considérant que si la cour avait précédemment rappelé, au point 3 de son arrêt, les règles applicables à la détermination de l'assiette de la taxe sur les salaires, et notamment celles relatives au calcul

vidéogrammes et les personnes qui, assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ; 3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée

n'a pas eu pour effet de lui permettre d'en disposer ; qu'ainsi, le décret attaqué ne pouvait légalement donner compétence au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite pour arrêter

ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité sociale dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts, le préfet peut fixer par arrêté

Par un arrêt du 12 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de la transition écologique et solidaire, annulé ce jugement et rejeté la demande d'annulation de l'arrêté

jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 février 2019 rejetant sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.

de l'énergie (CRE) du 7 mai 2014 rejetant ses demandes de modification des règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie, dites règles NEBEF,

du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers de justice ; 2°) d'enjoindre sous astreinte au ministre d'abroger cet arrêté dans un délai de quinze

du ministre chargé de l'économie ; que demeure en vigueur, en ce qui concerne la publication des avis au Journal officiel de l'Union européenne, l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de

mensongère en ce qu'il n'impose pas que la publicité mette le consommateur en mesure de connaître la possibilité de révision du prix affiché ; que l'arrêté méconnaît les règles du code civil applicables