l'épidémie de covid-19, qu'il n'est pas justifié par l'urgence sanitaire, qu'il peut être dangereux et facteur de contamination, qu'il induit une discrimination entre les personnes en mesure de s'en procurer

X... été déclaré comptable de fait par la chambre régionale des comptes de ProvenceAlpes-Côte d'Azur comme le fait générateur à compter duquel les débets ont commencé à porter intérêt, la Cour n'a pas

à la procédure, alors même que sa consultation n'est pas obligatoire ; que, dans le cadre d'une procédure visant à la suspension d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament, le fabricant

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 juillet 2019 la nommant sur le poste de substitut du procureur général, près la cour d'appel de Paris ; 2°) d'enjoindre

fixe, se borne à énoncer des considérations générales sur le caractère inadapté de l'arrêté au regard de la situation de telles personnes. 17.

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel. / Copie des pièces est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut demander

la possibilité de recourir à la visioconférence ou à tout autre procédé de communication électronique, y compris le téléphone, pour l'ensemble des audiences devant les juridictions pénales autres que

Elle soutient que : - l'ordonnance du juge des référés est insuffisamment motivée, en ce qu'elle omet de répondre aux moyens tirés de l'incompétence de l'autorité à l'initiative de la procédure contradictoire

méconnaissance par la Cour des comptes du principe du caractère contradictoire de la procédure : Considérant que M.

qui entacherait, de ce seul fait, l'arrêté attaqué d'incompétence ; Considérant, toutefois, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 706-53-21 du code de procédure pénale qu'il n'appartenait qu'au

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code de procédure pénale ; - loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - l'arrêté du garde des

de quatre heures laissé par l'article 148-1-1 du code de procédure pénale au procureur de la République pour interjeter appel d'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire

PROCEDURE PENALE NOTAMMENT SON ARTICLE 198 ; VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1237 DU 17 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI N° 73-1227 DU 31 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE

de la République, au procureur général, au ministre de la justice, aux commissaires du gouvernement près les commissions d'inscription et de discipline, aux magistrats inspecteurs régionaux ou au magistrat

D'AVOIR CONSTITUE AVEC DES COMPLICES UNE "ASSOCIATION DE MALFAITEURS" , INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 129 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ALLEMAND ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES FAITS ARTICULES NE SONT

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 11 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

de l'article 11 du code de procédure pénale, relatif au secret de l'instruction, doit en tout état de cause être écarté ; Considérant que l'arrêt attaqué n'a pas statué en matière pénale ni tranché de

Son conseil a droit à la communication des mêmes documents " ; 9. Considérant qu'en estimant que M.

Prenant acte des mesures déjà prises, de leur nécessité, des efforts consentis en commun et de leurs effets positifs, la Commission a, le 13 mai 2020, développé, dans une nouvelle communication (C (2020