, RENDUE LE 10 DECEMBRE 1982 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS STATUANT EN REFERE, SUSPENDANT, JUSQU'A L'INTERVENTION DE LA DECISION DU TRIBUNAL AU PRINCIPAL, L'ASTREINTE PRONONCEE A

qu'en vertu de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat est juge d'appel des décisions rendues par le juge des référés du tribunal administratif en application

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 23 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant

en fixant pour terme de l'injonction prononcée à l'encontre du maire de Vire Normandie l'intervention des arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Nantes sur les recours en annulation dirigés

du 18 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu l'exécution de l'arrêté du 5 novembre 2003 du préfet de la Marne ordonnant le dépôt en

Par une ordonnance n° 451276, du 23 avril 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat a, sur appel du garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, annulé l'article 1er de l'ordonnance du 17 mars

Par un arrêt n° 22MA02201 du 5 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé l'annulation de l'arrêté de cessibilité.

Cet article précise que le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures et que les décisions rendues sur le fondement de cet article et après instruction, par le juge des référés

B relève appel de l'ordonnance du 6 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 avril 2003 par laquelle le juge des

A...B..., détenu à..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1403454/13 du 15 avril 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun,

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200545 du 27 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement

Par une ordonnance n° 2000866 du 3 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a enjoint au préfet de la Guadeloupe d'édicter, au plus tard le 7 octobre 2020, un nouvel

d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat. 2.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 11 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, appelé à se prononcer

B a présenté une quatrième demande de suspension de l'arrêté litigieux sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, également rejetée par une nouvelle ordonnance rendue le

, en tant que cette ordonnance a d'une part suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 2 avril 1999 du ministre de l'intérieur ordonnant l'expulsion du territoire national de M.

du 9 avril 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé l'ordonnance du 10 février 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg

Par une ordonnance n° 15VE02788 du 8 septembre 2015, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A...contre cette ordonnance.