Par une décision n° 373335, 373337 du 18 novembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris.

Par un nouveau jugement n° 1905192 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, a annulé l'arrêté du 22 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré

sur l'ensemble des conclusions de la requête d'appel qui lui a été renvoyée par le président de la cour administrative d'appel de Nantes ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 20

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la société B.P.

, ainsi qu'il vient d'être dit, à un arrêté ministériel ; que, dès lors, compte tenu notamment de ce renvoi et eu égard à ce qui a été indiqué plus haut, les associations requérantes ne sont pas fondées

Vu l'arrêt du 27 mars 2003, enregistré le 4 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par l'article 2 duquel la cour administrative d'appel de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat, en application

S'il décide qu'il n'existe pas de lien de connexité, il annule l'ordonnance de renvoi ...

S'il décide qu'il n'existe pas de lien de connexité, il annule l'ordonnance de renvoi ...

Par un jugement n° 1902129 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, a annulé l'arrêté du 12 janvier 2017.

du 5 mai 2003 du préfet des Bouches-du-Rhône déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Cassis, l'acquisition d'une ancienne carrière afin de constituer une réserve foncière ; 2°) de renvoyer

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et MmeA....

Par un arrêt n° 14NT03162 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SARL Eskape contre ce jugement.

l'ordonnance du 24 mars 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE L'OFFICE CENTRAL D'ACCESSION AU LOGEMENT tendant à l'annulation de l'arrêté

de l'audience ; qu'ils soutenaient que cette contestation avait été de nature à suspendre le délai de recours ouvert à l'encontre des arrêtés litigieux devant le juge administratif ; 3.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille ou, à défaut, réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions

pas, en tout état de cause, en mesure de produire des observations suite au renvoi de l'affaire devant la cour administrative d'appel, cette dernière a entaché son arrêt d'un vice de forme et d'un vice

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 octobre 2002 ayant accueilli la même demande de provision de M.

E et renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation ainsi prononcé, devant la cour administrative d'appel.

Dès lors, elle n'avait pas, dans l'instance dans laquelle elle est intervenue devant le tribunal administratif de Paris statuant sur la légalité de cet arrêté sur renvoi du juge judiciaire, que des intérêts

la SHAM dirigées contre la CPAM du Puy-de-Dôme et a renvoyé l'affaire à la cour dans la limite de la cassation ainsi prononcée.