pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code pénal ; Vu le code forestier ; Vu l'ordonnance n° 86-1139

20-1 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 et de l'article 9 du même décret, qui ouvrait la faculté aux agents promus agents administratifs qualifiés de passer un examen d'aptitude leur permettant

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 20-1 introduit dans le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux par

1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L.256 du livre des procédures fiscales, qui dispose

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20-1 introduit dans le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints

AIT ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 113 DU CODE ELECTORAL POUR REPONDRE

20-1 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 et de l'article 9 du même décret, qui ouvrait la faculté aux agents promus agents administratifs qualifiés de passer un examen d'aptitude leur permettant

3 et des articles 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu les autres pièces

loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter les mesures règlementaires prévues par l'article 22-1, alinéa 7, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 concernant

du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des autres dispositions relatives à la liquidation de la pension qui se réfèrent à cet article ; 2.

13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance nº 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat

; 2°) rejette la demande portée par Mme X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n°63-1346 du 24 décembre 1963 ; Vu le décret n°82-1135

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des communications

alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; que Mme

(Cedex 05, 75231) ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 38 du décret n° 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977

X n'est pas fondé à invoquer les stipulations de l'article 119 de ce traité qui prévoyaient que « Chaque Etat membre assure au cours de la première étape et maintient par la suite l'application du principe

. ; Mme MAUDHUIT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article 2-III du décret n° 96-18 du 5 janvier 1996 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris

litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles