111 de la loi du 26 janvier 1984 aux termes duquel les agents intégrés dans le cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ...

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...)

administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à cette cour

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (...) / e.

général des impôts : Considérant, qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant

le I de l'article 235 ter ZCA du même code inclut dans l'assiette de la contribution les sommes qui, en vertu des articles 109 à 117, sont regardées comme des revenus distribués ; que tel n'est pas le

117, la cour a commis une erreur de droit. 5.

Aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Aux termes de l'article 112 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le

tous. / Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial (...) " ; qu'aux termes des articles L. 113-1 à L. 113-3 du même code : " Article L. 113

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.111 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction applicable à la date du jugement

Considérant que le décret du 24 juin 2011 attaqué a modifié plusieurs articles du code de l'éducation afin de réformer le régime des sanctions disciplinaires prévues par l'article R. 511-13 de ce code

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

la désignation des bénéficiaires des revenus distribués n'était pas conforme aux conditions prévues à l'article 117 de ce code.

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés