UE) n° 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 124-4 du code des assurances, introduit dans ce code par le décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et modifiant le code

En second lieu, si les dispositions attaquées prévoient des modalités de calcul de l'indemnité en cause différentes de celles de l'article R. 1234-2 du code du travail qui déterminent, en vertu de l'article

octobre 1981, présentés pour la clinique Sainte-Thérèse, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision n° 1261

L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial

A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

François X..., demeurant au "Mouly-Nau", à Rivière-sur-Tarn (12640) ; M.

posées par l'article 18-I de la loi, ne peut être regardé comme ayant méconnu le principe posé à l'article 2 de ladite loi ; Considérant que la loi susvisée du 22 juin 1987 doit être regardée comme ayant

des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 77-1264 du 17 novembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

1984 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n° 87-877 du 5 octobre 1987 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, notamment son article 44 ; Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ;

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 1261-1 du même code citées au point 2.

L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 761-1 du même code ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme

ainsi l'article L. 1244-4 du code du travail. 8.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle