210 ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'article 63 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu l'article 14 de la loi 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu l'article 22 de la loi n° 21-1173 du

1987, portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les stipulations de l'article 14,

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée : "Ne donne pas lieu à indemnisation la dépossession des biens acquis à titre

OU D'AUTORISATIONS D'AMENAGEMENTS, SONT INDEMNISES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, EN FONCTION NOTAMMENT DE LEUR SUPERFICIE, DE LEUR SITUATION ET DE LEUR AFFECTATION" ; QUE L'ARTICLE

mineurs les revues "Chic" et "Hustler" et d'autre part, interdit de les exposer à la vue du public et de faire aucune publicité pour elles ; que cet arrêté a été pris en application des dispositions de l'article

- Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la sécurité sociale - Article 14 alinéa 4°, du décret du 31 mars 1961.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifiée par la loi du 31 décembre 1987 : "le ministre de l'intérieur est habilité à interdire

mineurs la revue intitulée Cul-Butes, d'autre part interdit d'exposer cette revue à la vue du public et de faire aucune publicité pour elle ; que cet arrêté a été pris en application des dispositions de l'article

R. 211-1 du livre des procédures fiscales, a soutenu qu'en ne bénéficiant pas de la même mesure, elle avait fait l'objet d'une discrimination prohibée par les stipulations combinées de l'article 14 de

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Société Anonyme "LABORATOIRES GOUPIL", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

l'article R. 115-6 ; qu'aux termes de l'article R. 115-6, dans sa version issue du même décret du 14 mars 2007 : Pour bénéficier du service des prestations en application (...) des articles L. 380-1,

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : "Les décisions prises

est ..., représentée par son directeur, et autres, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté par lequel le ministre de la culture a fixé la composition de la commission prévue à l'article

DES GRAPHISTES (SNG), sis ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté par lequel le ministre de la culture et de la communication a fixé la composition de la commission prévue à l'article

personnes hébergées par l'établissement, ni, par suite, à justifier légalement, au regard des dispositions précitées, les mesures ainsi prises ; Mais, considérant, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article 14 de la loi du 16 décembre 1964 précitée, alors en vigueur : " L'assiette et le

résulte de ce qui précède que la Confédération générale du travail n'est pas fondée à demander l'annulation de l'article 13 du décret attaqué ; Sur l'article 14 du décret attaqué : Sur les moyens tirés

du décret du 28 novembre 1953 n'attribue compétence à un tribunal - Application de l'article 4 et non de l'article 14 à un litige concernant un agent contractuel.

- COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Compétence déterminée par un texte spécial Article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 issu de l'article 14 de la loi n° 92-652 du 13