LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS

, D'INTERROMPRE LE COURS DU DELAI DE REPETITION ; QUE, SI LE 2 DE L'ARTICLE 1649 QUINQU IES A DU CODE PRESCRIT A L'ADMINISTRATION DE FAIRE CONNAITRE AU REDEVABLE NON SEULEMENT LA NATURE, MAIS AUSSI LE

150 ter précité du code général des impôts, "I..., 5.

de l'article 1649 septies du code général des impôts, alors en vigueur, qui imposent l'envoi d'un avis avant le début d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, n'ont eu ni pour objet

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts applicable en l'espèce : "Lorsque la vérification

mesure, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que les dispositions précitées de l'article 1647 B sexies du code général des

lieu, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I.

les employeurs de ce personnel ; Cons., enfin, qu'en vertu de l'article 231 précité du code général des impôts, la taxe est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il paye

, d'apporter la preuve que, comme elle le soutient, lesdites sociétés n'ont été constituées que pour faire échec aux dispositions des articles 15 II et 156 II-1° bis du code général des impôts, en permettant

" ; qu'aux termes de l'article 1679 quinquies du même code : ".

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 219-BIS DE CE CODE : "I.

general des impots ; le code civil et notamment ses articles 205 a 211 ; Considerant qu'il resulte de l'instruction que, par un acte en date du 15 avril 1965, les epoux x ont partage la quasi-totalite

un avis d'imposition, au sens de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction

, dans la limite des effets de l'augmentation de la valeur ajoutée calculée pour l'application des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts résultant de l'inclusion du montant

1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° EN CAS DE VERIFICATIONS SIMULTANEES DES TAXES SUR LE

UNE OPERATION ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 257 - 7 PRECITE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE DE PORT-CROS" A EFFECTUE, SUR UN IMMEUBLE ACQUIS PAR ELLE ET ANTERIEUREMENT AMENAGE

A DEPASSE, POUR CHACUNE DES ANNEES 1973 A 1977, LE CHIFFRE DE 1.000.000 DE FRANCS FIXE PAR L'ARTICLE 1649 SEPTIES F PRECITE.

EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DU CODE ; QUE CET INSPECTEUR TENAIT DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 1649 SEXIES-2 DU CODE, COMPETENCE TANT POUR ASSURER LE CONTROLE ET L'ASSIETTE DE L'ENSEMBLE DES IMPOTS