9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et par l'article 17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 pour obtenir un titre de séjour et qu'elle ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 17 de la loi susvisée du 20 juillet 1988 portant amnistie "les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie

Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 2336-5 du code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat, ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ..." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative : "Les pourvois en

partiel selon les modalités applicables aux fonctionnaires titulaires" ; que le congé parental accordé en application de l'article 19 du même décret du 17 janvier 1986, à un agent non titulaire qui, comme

, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE D'UN POUVOIR REGLEMENTAIRE -A) Fédération ayant reçu délégation ministérielle (article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) - Fédération

procédure d'imposition, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance que cette perquisition a été menée par des agents de la police judiciaire, autorisésà y procéder, en application de l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 66-35 du 7 janvier 1966 : "Les sections des

communale de chasse de Dingé ; que l'irrecevabilité tirée de la circonstance qu'aucun des requérants ne fait partie de l'association communale doit donc être écartée ; Considérant qu'il résulte de l'article

Nécessité d'un décret d'assimilation en application des articles 17 et 61 de la loi du 20 septembre 1948.

880 F pour chaque plate-forme de péage, y compris les auvents et les locaux de contrôle situés à proximité ; cette somme est augmentée de 7 652 F par voie de gare de péage" ; le II de l'article 17 de

.) ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule l'article 17 du décret n° 96-158 du 29 février 1996, portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

15-2° et des articles 17.

contractant ne sont imposables que dans cet Etat à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé ; qu'aux termes de l'article

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE -Compétence de l'inspecteur du travail non affectée par l'entrée en vigueur du décret du 10 mai 1982 [article

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la fédération française des échecs n'est pas au nombre des fédérations qui ont, en application de l'article 17 de la loi susvisée du 16 juillet