QUE, EU EGARD AUX TERMES DE CETTE REPONSE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, AVANT MEME L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE JOURS PREVU A L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE PROCEDER, COMME ELLE L'A

179 : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU LE CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DU REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170.

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

176 DU CODE, "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

Considérant qu'aux termes de l'article 176 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " (...)

G : Considérant que l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française a institué deux voies de recours distinctes pour la contestation des « lois

X... ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, l'administration " peut demander aux contribuables des éclaircissements

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, relatives à la vérification

IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

X..., GERANT D'UNE SOCIETE DE MENUISERIE, A RECU UNE PREMIERE DEMANDE DE JUSTIFICATION, EN DATE DU 7 JUILLET 1977, VISANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PORTANT SUR LES ANNEES

3 de la « loi du pays » n° 2005-7 LP/APF du 5 décembre 2005 portant diverses mesures fiscales à l'importation non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini au III de l'article 176 de la loi organique

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du premier alinéa du III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie

X... au cours des années 1972 à 1975 et le montant des revenus déclarés par lui au titre des mêmes années, l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 176 du code

soit ordonnée et la réduction demandée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

ET NOTAMMENT DES TERMES MEMES DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS ADRESSEE AU CONTRIBUABLE LE 2 NOVEMBRE 1976, QUE L'ADMINISTRATION A, PAR LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE PREVUE AU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE

Sur le revenu des années 1967 à 1969 : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du Code général des impôts : "en vue de

1987 du code général des impôts applicable en l'espèce, et sur le fondement des dispositions du 4ème alinéa de l'article 176 du même code alors en vigueur, des justifications relatives à ses revenus d'origine