L. 512-98 du code monétaire et financier ; qu'en application de l'article L. 512-90 du même code, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon

Article 4 : Les conclusions de la commune de Sassenage sont rejetées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

A s'est placé, pour cet apport, sous le régime de report d'imposition de la plus-value instauré par l'article 151 octies du code général des impôts ; Considérant que l'administration fiscale a notifié

1844-5 du code civil dans sa version alors applicable, a procédé à la reprise de l'ensemble des biens de la SCA Domaines Caton, dissoute avec effet au 1er janvier 1996 ; qu'à la suite d'une vérification

Considérant que le gérant de la SCI SDC, en vertu du premier alinéa de l'article 1849 du code civil, le président du directoire de la SAS Sovendex, en application des dispositions combinées des articles

L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le

n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Vu le décret du 17 juin 1938 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1995, l'ordonnance du 30 janvier 1995 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article

) ; qu'aux termes de l'article 1844-5 du code civil : La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-7 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-7 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : " les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour

; Considérant en revanche que si la société requérante demande à être indemnisée des droits supplémentaires de mutation qui lui auraient été réclamés en application de l'article 1840 G quinquies du code

de l'article R. 5125-18 du code de la santé publique et qu'il insère dans ce code un article R. 5125-18-1 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et de livre des procédures fiscales

000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la santé