DU 8 FEVRIER 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Philippe X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5

Lorsque la demande d'autorisation porte sur un fonds n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier qu'il en a préalablement informé le propriétaire" ; qu'aux termes de l'article 188-5-1 du même

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. de Z... : Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 188-5-1 du code rural

L'AUTORISATION PRIMITIVEMENT SOLLICITEE PAR LUI DEVAIT ETRE REPUTEE ACCORDEE DU FAIT DE L'EXPIRATION DU DELAI DE 2 MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 188-5, 5EME ALINEA DU CODE RURAL ; QUE LORSQUE DES DISPOSITIONS

CUMUL QUI LUI SONT SOUMISES, SUR LES CRITERES LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 188-5, MECONNAIT L'ETENDUE DE SA PROPRE COMPETENCE S'IL SE BORNE A CONSTATER, POUR JUSTIFIER LE REJET D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION

Pierre Z..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, "la commission départementale agricole sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, la commission départementale, sur l'avis

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-1, 7ème alinéa du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 : "N'est pas soumis à autorisation préalable

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE RURAL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 188-5 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

Digny, actuellement mises en valeur par les requérants ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 23 janvier 1990 : "I - Le contrôle des structures des exploitations

. ; qu'il appartenait dans ce cas à l'autorité administrative de se prononcer successivement sur ces demandes en fonction des critères posés par l'article 188-5 du code rural, pour écarter le cas échéant

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 188-5 du code rural, lorsqu'elle examine une demande d'autorisation d'exploiter la commission départementale

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 188-5 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

75-I ; Vu le code rural et notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934