; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des articles 193 et 194 du code général des impôts

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant

192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa réaction résultant de la loi du 6 janvier 1986 : "A l'exception des dépenses à la charge de l'Etat en vertu de l'article 35 de la loi n° 83-663

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa

présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article

50 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, SUBSTITUES A CEUX PREVUS A L'ARTICLE 1033-2 ° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 204 DU MEME DECRET ; QUE SI L'ARTICLE 193 DU DECRET DU 28

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa

obligatoire (...) est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (...) au titre de la solidarité nationale (...) " ; que l'article

; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable ... est, pour le calcul

modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment ses articles 192 à 194 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

A compter de l'imposition des revenus de l'année 1995, le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévu à l'article 193 est fixé comme suit : (...) célibataire ou

LES PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 193 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE : "L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 126 à 129, 192 à 194 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

X... demande que le Conseil d'Etat annule les articles 16, 180, 181, 189, 190, 191, 192 et 196 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier

présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.