Considérant qu'aux termes de l'article R* 198-10 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas

Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " (...)

LES ESCRUVEOUS, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 190-1

Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 198-3 du livre

Aux termes de l'article R* 198-10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur : " L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, statue

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1982 et 24 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête enregistrée le 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 198

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985 à 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. et Mme A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

Y... est entré en France le 19 mai 1989 muni d'un visa de séjour valable pour une durée de 30 jours ; qu'ainsi il ne remplissait pas les conditions de l'article 7 (3°) susrappelées du décret du 30 juin

, qui est intervenue à la suite des réclamations contentieuses introduites les 14 et 24 janvier 1994, et dans le délai de six mois imparti à l'administration pour statuer sur cette réclamation par l'article

En ce cas, les dispositions de l'article R.* 197-4 du présent livre sont applicables ; qu'aux termes dudit article R.* 197-4 : Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit

à l'administration pour statuer sur cette réclamation par l'article R.*198-10 du livre des procédures fiscales, ne peut être regardée comme ayant le caractère d'un dégrèvement au sens des dispositions

régularisation de cette demande par la production d'une traduction certifiée en français du mandat rédigé en italien ; qu'à défaut de décision intervenue dans le délai de six mois imparti au service par l'article

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure contentieuse : Considérant qu'aux termes de l'article R.198-10 du livre des procédures fiscales : "L'administration des impôts

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de la société Pamobir devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R.* 198-10 du

Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par